Versement de loyer compensatoire

Résolu
audrey45 - 31 janv. 2010 à 14:59
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 31 janv. 2010 à 15:46
Bonjour,
j'ai quitter mon precrdent logement en location au 1er novembre en ayant notifier mon depard par une lettre avec accuser reception, mais je n'ai toujours pas rendu les clé au proprietaire suis- je dans l'obligation de lui verser les loyer des mois de novembre , decembre et janvier?
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2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 835
31 janv. 2010 à 15:37
Bonjour,
il n'y a pas eu de remise des clés, ni d'état des lieux j'imagine ? vous devez les loyers jusqu'à le remise de clés au mieux pour vous, mais normalement votre bailleurs n'ayant pas pu faire visiter le logement, pour la re-location, le préavis est à refaire de fait donc 3 mois de plus pour un logement loué vide et 1 mois pour un meublé
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mon preavis n'etais que de 1 mois du fait que je touche le rsa
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 835
31 janv. 2010 à 15:46
Bonjour,
Mon preavis n'etais que de 1 mois du fait que je touche le rsa
Faux, le RSA ne donne pas droit (comme le donnait le RMI) au préavis réduit, voir lien ci-dessous, le RSA n'apparait pas, et c'est bien le site officiel de l'administration Française.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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