Versement de loyer compensatoire
Résolu
audrey45
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitter mon precrdent logement en location au 1er novembre en ayant notifier mon depard par une lettre avec accuser reception, mais je n'ai toujours pas rendu les clé au proprietaire suis- je dans l'obligation de lui verser les loyer des mois de novembre , decembre et janvier?
j'ai quitter mon precrdent logement en location au 1er novembre en ayant notifier mon depard par une lettre avec accuser reception, mais je n'ai toujours pas rendu les clé au proprietaire suis- je dans l'obligation de lui verser les loyer des mois de novembre , decembre et janvier?
A voir également:
- Versement de loyer compensatoire
- Versement caf - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bourse lycée 2025 date versement - Accueil - Etudes
- Rémunération stage date de versement - Accueil - Stages et apprentissage
2 réponses
Bonjour,
il n'y a pas eu de remise des clés, ni d'état des lieux j'imagine ? vous devez les loyers jusqu'à le remise de clés au mieux pour vous, mais normalement votre bailleurs n'ayant pas pu faire visiter le logement, pour la re-location, le préavis est à refaire de fait donc 3 mois de plus pour un logement loué vide et 1 mois pour un meublé
il n'y a pas eu de remise des clés, ni d'état des lieux j'imagine ? vous devez les loyers jusqu'à le remise de clés au mieux pour vous, mais normalement votre bailleurs n'ayant pas pu faire visiter le logement, pour la re-location, le préavis est à refaire de fait donc 3 mois de plus pour un logement loué vide et 1 mois pour un meublé
audrey45
mon preavis n'etais que de 1 mois du fait que je touche le rsa
Bonjour,
Mon preavis n'etais que de 1 mois du fait que je touche le rsa
Faux, le RSA ne donne pas droit (comme le donnait le RMI) au préavis réduit, voir lien ci-dessous, le RSA n'apparait pas, et c'est bien le site officiel de l'administration Française.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mon preavis n'etais que de 1 mois du fait que je touche le rsa
Faux, le RSA ne donne pas droit (comme le donnait le RMI) au préavis réduit, voir lien ci-dessous, le RSA n'apparait pas, et c'est bien le site officiel de l'administration Française.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...