1 réponse
Il existe des conditions qui encadrent la tacite reconduction tant dans la loi ( janvier 2005 Loi CHATEL ) que dans les contrats des opérateurs.
Il convient de les respecter strictement.
Donc vos lettre RAR n'ont aucune valeur si au regard du texte ou de la convention vous les avez envoyées avec retard.
Il convient de les respecter strictement.
Donc vos lettre RAR n'ont aucune valeur si au regard du texte ou de la convention vous les avez envoyées avec retard.