Comité d'entreprise
veroisma
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marieNeovote -
marieNeovote -
Bonjour,
Je suis actuellement en maladie depuis six mois, pour problème de dos, peut on refuser mon inscription pour faire partie du comité d'entreprise. Une collègue de l'entreprise a mis mon nom suite à mon accord, et j'ai été refuser parce que je suis en arret. Je voudrais donc savoir si cela est légal et justifier. Merci de vos réponses
Je suis actuellement en maladie depuis six mois, pour problème de dos, peut on refuser mon inscription pour faire partie du comité d'entreprise. Une collègue de l'entreprise a mis mon nom suite à mon accord, et j'ai été refuser parce que je suis en arret. Je voudrais donc savoir si cela est légal et justifier. Merci de vos réponses
A voir également:
- Comité d'entreprise
- Comité d'entreprise - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
3 réponses
Bonjour
Si vous faites allusion à une candidature c'est tout à fait légal de se présenter comme candidate aux élections professionnelles et dans l'instance du comité d'entreprise même si vous êtes en arrêt maladie.
Faites un courrier à l'inspection du travail et que vous communiquerez par fax et une copie à l'employeur , l'inspecteur réagira de suite !
Vous faites toujours parti de l'effectif de l'entreprise
Slts
Si vous faites allusion à une candidature c'est tout à fait légal de se présenter comme candidate aux élections professionnelles et dans l'instance du comité d'entreprise même si vous êtes en arrêt maladie.
Faites un courrier à l'inspection du travail et que vous communiquerez par fax et une copie à l'employeur , l'inspecteur réagira de suite !
Vous faites toujours parti de l'effectif de l'entreprise
Slts
bonjour, merci de votre réponse, oui c'est bien pour poser ma candidature au ce. merci beaucoup de votre réponse
Bonjour Veroisma,
comme vous l'indique Abdouche, malgré votre arret maladie (et quelle qu'en soit la durée), vous êtes non seulement électrice mais tout à fait éligible.
En effet, le code du travail article L 2314-16 stipule que sont éligibles, les électeurs âgés de dix huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.
Il n'est en aucune cas indiqué que les salariés en arret maladie ne peuvent être éligible. Si vous souhaitez plus d'information sur les candidatures vous pouvez vous reporter à la page : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-conditions-pour-etre-candidat/
Marie
comme vous l'indique Abdouche, malgré votre arret maladie (et quelle qu'en soit la durée), vous êtes non seulement électrice mais tout à fait éligible.
En effet, le code du travail article L 2314-16 stipule que sont éligibles, les électeurs âgés de dix huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.
Il n'est en aucune cas indiqué que les salariés en arret maladie ne peuvent être éligible. Si vous souhaitez plus d'information sur les candidatures vous pouvez vous reporter à la page : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-conditions-pour-etre-candidat/
Marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...