Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment obtenir quittance de loyer du proprio

Liloo2010 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2010 - 30 janv. 2010 à 20:49
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 30 janv. 2010 à 21:11
Bonjour,
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment avoir des quittances de loyer de la part de mon propriétait qui me loue un appartement , non déclaré sans doute, étant donné que la somme su loyer versé va directement sur son compte et qu'elle refuse de me faire un bail.Je n'ai donc aucune preuve en ma possesion qui prouve que je lui paie régulièrement un loyer depuis un peu plus de 2 ans maintenant.
Merci de vos réponse

5 réponses

Réponse 1 / 5
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
30 janv. 2010 à 20:53
Bonsoir ,

Dés l'instant ou vous payez un loyer, fut-il à un coût reduit, le proprietaire doit vous delivrer une quittance apres chaque paiement.

Le fait qu'il n'y ait pas de bail etabli ne change rien sur ce point. Par contre et sauf erreur, il ne peut pas vous augmenter le loyer chaque année. Le loyer de depart ne change pas.
0
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
30 janv. 2010 à 20:55
Attention, il n'y a d'obligation de délivrer la quittance que si le locataire en fait la demande.
0
Réponse 2 / 5
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
30 janv. 2010 à 20:54
Bonjour, pour obtenir une quittance de loyer , il faut obligatoirement la demander par écrit.
0
Réponse 3 / 5
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
30 janv. 2010 à 20:57
Exact, j'ai "envoyé" trop vite . Quittance remise sur simple demande.
0
Réponse 4 / 5
Liloo2010 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2010 2
30 janv. 2010 à 20:58
Merci beaucoup pour vos réponses !
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Réponse 5 / 5
Utilisateur anonyme
30 janv. 2010 à 21:06
Bonjour
Un modèle de demande à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Avec un proprio peu agréable je rajouterais
A défaut de quittance dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
0
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
30 janv. 2010 à 21:11
Bonjour, "menar" vous y allez un peu fort, ne démarez pas tout de suite en parlant justice, une simple lettre non recommandée suffit pour être satisfait. La loi dit qu'il faut en faire la demande, un point c'est tout .
0

Discussions similaires

Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Avis d'échéances = quittances de loyer ?
Seasnail -
ALBERTO DIAMBO & MAYAMBA MARIA -

7 réponses
Quittance non fournie à la caf par le bailleur
lizou381 -
Loli48 -

5 réponses
Quittance de loyer HLM durée de conservation
Sua -
djivi38 -

1 réponse