Comment obtenir quittance de loyer du proprio
Liloo2010
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment avoir des quittances de loyer de la part de mon propriétait qui me loue un appartement , non déclaré sans doute, étant donné que la somme su loyer versé va directement sur son compte et qu'elle refuse de me faire un bail.Je n'ai donc aucune preuve en ma possesion qui prouve que je lui paie régulièrement un loyer depuis un peu plus de 2 ans maintenant.
Merci de vos réponse
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment avoir des quittances de loyer de la part de mon propriétait qui me loue un appartement , non déclaré sans doute, étant donné que la somme su loyer versé va directement sur son compte et qu'elle refuse de me faire un bail.Je n'ai donc aucune preuve en ma possesion qui prouve que je lui paie régulièrement un loyer depuis un peu plus de 2 ans maintenant.
Merci de vos réponse
A voir également:
- Comment obtenir quittance de loyer du proprio
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum bourses
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
5 réponses
Bonsoir ,
Dés l'instant ou vous payez un loyer, fut-il à un coût reduit, le proprietaire doit vous delivrer une quittance apres chaque paiement.
Le fait qu'il n'y ait pas de bail etabli ne change rien sur ce point. Par contre et sauf erreur, il ne peut pas vous augmenter le loyer chaque année. Le loyer de depart ne change pas.
Dés l'instant ou vous payez un loyer, fut-il à un coût reduit, le proprietaire doit vous delivrer une quittance apres chaque paiement.
Le fait qu'il n'y ait pas de bail etabli ne change rien sur ce point. Par contre et sauf erreur, il ne peut pas vous augmenter le loyer chaque année. Le loyer de depart ne change pas.
Dansemacabre
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Attention, il n'y a d'obligation de délivrer la quittance que si le locataire en fait la demande.
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Bonjour
Un modèle de demande à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Avec un proprio peu agréable je rajouterais
A défaut de quittance dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Un modèle de demande à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Avec un proprio peu agréable je rajouterais
A défaut de quittance dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
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