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8 réponses
Vous pouvez contester et réclamer le remboursement de toutes ces versements. Une telle clause est considérée comme non écrite car illégale.
Utilisateur anonyme
29 janv. 2010 à 23:01
29 janv. 2010 à 23:01
bonjour
Les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Vous pouvez faire une demande de remboursement depuis 2005 en LRAR
et rajouter: A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Vous pouvez faire une demande de remboursement depuis 2005 en LRAR
et rajouter: A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
En effet, l'envoi des quittances est gratuit, vous n'avez pas à payer de frais. Si 2euros par mois depuis 2005, faites le calcul et demander le remboursement. Bien à vous
Utilisateur anonyme
10 mars 2010 à 10:00
10 mars 2010 à 10:00
Salut
Certains bailleurs indiquent "Frais d'avis d'échéance" mais je pense que c'est la même chose et donc illégal !?
Pour combien d'années peut on demander le remboursement de ces "Frais d'avis d'échéance" ?
Certains bailleurs indiquent "Frais d'avis d'échéance" mais je pense que c'est la même chose et donc illégal !?
Pour combien d'années peut on demander le remboursement de ces "Frais d'avis d'échéance" ?
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eglantine280
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10 mars 2010 à 10:27
10 mars 2010 à 10:27
--Les contestations concernant les loyers ou les charges sont prescrites sur 5 ans.
Ces frais administratifs réclamés au locataire sont illégaux, les agences se font un bon pactole là-dessus.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Ces frais administratifs réclamés au locataire sont illégaux, les agences se font un bon pactole là-dessus.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Salut
Merci pour ces infos.
Ce qui m'intrigue c'est que j'avais déjà contacté un organisme, ( ADIL ), pour des problèmes de charge trop élevées, et on ne m'a pas dit les "Frais de quittance" sont illégaux !? Heureusement que j'en ai entendu parlé à la télé puis vu sur le Net !
Donc c'est interdit mais on laisse faire....
Merci pour ces infos.
Ce qui m'intrigue c'est que j'avais déjà contacté un organisme, ( ADIL ), pour des problèmes de charge trop élevées, et on ne m'a pas dit les "Frais de quittance" sont illégaux !? Heureusement que j'en ai entendu parlé à la télé puis vu sur le Net !
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eglantine280
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10 mars 2010 à 14:06
10 mars 2010 à 14:06
--L'ADIL, parlons-en !
J'ai eu des soucis à cause de mes baux saisonniers, ils ont dit aux locataires qui viennent travailler ou en stage pour un mois qu'il fallaient qu'ils signent un bail d'un an avec préavis d'un mois obligatoire, autrement dit qu'ils donnent leur préavis de départ en recommandé en même temps que la signature du bail.
Cette information est tout à fait fausse et démentie par les notaires qui ont quand même des connaissances en immobilier !
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
J'ai eu des soucis à cause de mes baux saisonniers, ils ont dit aux locataires qui viennent travailler ou en stage pour un mois qu'il fallaient qu'ils signent un bail d'un an avec préavis d'un mois obligatoire, autrement dit qu'ils donnent leur préavis de départ en recommandé en même temps que la signature du bail.
Cette information est tout à fait fausse et démentie par les notaires qui ont quand même des connaissances en immobilier !
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Utilisateur anonyme
26 mars 2010 à 08:25
26 mars 2010 à 08:25
Salut
Alors, l'ADIL m'a confirmé par mél que ces frais sont illégaux et que l'on peut demander le remboursement des 5 dernières années.
Mais c'est quand même scandaleux que personne ne fasse rien !?
Même les employé(e)s de la CAF qui voient passer des tas de quittance de loyer par jour ne signalent pas cet abus !?
Et il faut en plus se battre pour les remboursements.
Alors, l'ADIL m'a confirmé par mél que ces frais sont illégaux et que l'on peut demander le remboursement des 5 dernières années.
Mais c'est quand même scandaleux que personne ne fasse rien !?
Même les employé(e)s de la CAF qui voient passer des tas de quittance de loyer par jour ne signalent pas cet abus !?
Et il faut en plus se battre pour les remboursements.
Utilisateur anonyme
10 mai 2010 à 08:11
10 mai 2010 à 08:11
Salut
J'ai soustrait les frais de quittance de mon loyer et ce mois ci je n'ai reçu ni avis d'échéance ni quittance de loyer du mois précédent !
Je veux bien aller chercher la quittance à l'agence, mais pour l'avis d'échéance c'est abusé !!
Vini Vidi Vomi
J'ai mal à ma terre !
J'ai soustrait les frais de quittance de mon loyer et ce mois ci je n'ai reçu ni avis d'échéance ni quittance de loyer du mois précédent !
Je veux bien aller chercher la quittance à l'agence, mais pour l'avis d'échéance c'est abusé !!
Vini Vidi Vomi
J'ai mal à ma terre !
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