Résiliation de mon bail de location

Question

Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd'hui le 29/01/10 par courrier d'un huissier non recommandé un avis de congé de mon bail de location.
Le motif énoncé est dit "légitime" :
"Vu la nature des travaux à entreprendre dans un appartement de trois pièces principales il et impératif que les locataires quittent les lieux puisque tous les corps d'état seront sollicités"

Le préavis est de 6 mois, soit le 31 juillet 2010.
J'ai reçu hier le 28/01/10 une signification d'acte de ce même huissier remise dans ma boite aux lettres.
La question est :
Le délai du congé débute-t-il à la réception de la signification de l'acte ou bien lorsque j'en prends connaissance en signant le document à l'étude de l'huissier ? (ce que je ferai lundi, mais nous serons le 1er février) Quelle est la valeur de l'avis envoyé par courrier simple ?
D'autre part, le propriétaire en question a t-il le droit de prendre congé de ses locataire au motif qu'il veut y faire des travaux ?
L'acte ne fait pas mention d'une proposition d'un nouveau bail. J'imagine aussi que le propriétaire a l'intention de rénover l'appartement pour doubler, voire plus, le prix du loyer.
Merci par avance de m'éclairer sur ces deux points.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Je pense qu'il ne serait pas inutile de nous preciser la nature des travaux qui vont etre realisés et savoir si ces travaux etaient prevus et vous ont ete detaillés "a l'epoque" .

HelasHelas · Answer

Bonsoir,
Les travaux sont détaillés et chiffrés dans la signification du congé :
maçonnerie, gros-oeuvre, électricité, menuiserie et peinture. Montant : 60.000 euros.
Non, ces travaux ne m'avaient jamais été signifiés auparavant.
Merci de votre attention

Foyer · Answer

Votre bail actuel se termine quand (bail de 3 ans) ?

HelasHelas · Answer

Et bien ,il était de 3 ans renouvelable et il se termine effectivement le 31 juillet 2010. Donc il m'est signifié aujourd'hui qu'il n'est pas renouvelé... pour cause de travaux.

menar · Answer

Bonjour
Il est possible que ce non renouvèlement pour travaux vous donne un droit au relogement 
 par le proprio . Les seules clauses connues (par moi) sont pour vente ,reprise  pour habiter et motif grave comme problèmes de paiement de loyer
Quoiqu'il en soit cette rupture de bail vous donne le droit de partir sans préavis et donc de faire une recherche sans précipitation ni stress
 Votre seule obligation est un RDV pour remise de clés et état des lieux

HelasHelas · Answer

@ menar, Bonjour,
"vente ,reprise pour habiter et motif grave comme problèmes de paiement de loyer" 
Ai toujours payé le loyer en temps et en heure.
Donc, si je comprends bien, le motif invoqué n'a rien de légitime ?
"vous donne un droit au relogement par le proprio" 
 Comment faire valoir ce droit ?

Foyer · Answer

Bonjour Helashelas ,

Il me parait etonnant que le congé vous ait été donné pour cause de travaux, surtout si le proprietaire ne vous en avait jamais parlé.

Ce motif de travaux m'etonne comme argument. Vous devriez prendre contact avec l'ADIL de votre departement. Eventuellement, rendez vous sur www.anil.org et vous devriez pouvoir trouver l'adil la plus proche de chez vous.

Neanmoins, comme vous l'a indiqué menar, puisque le proprio vous a donné congé, vous etes dispense de preavis si vous voulez demenager. Vous n'aurez qu'a lui indiquer une date pour la remise des clés, l'etat des lieux devenant, compte tenu des travaux programmés, sans objet. Ceci vous permettra de recuperer votre depot de garantie integral.

HelasHelas · Answer

Merci Foyer et Menar,
Je vais me rapprocher de l'ADIL locale. Hélas (hélas), je suis prise de court et ce procédé est un peu violent pour moi. Je ne me vois pas changer d'appartement dans les six mois. Les loyers ont bien augmenté dans le secteur et je devrai me relocaliser en périphérie. Savez-vous si un simple avis d'huissier déposé dans une boîte aux lettres correspond légalement à la date de départ d'un préavis de congé ?
Merci de vos réponses.

HelasHelas · Answer

J'ai oublié de vous préciser que le propriétaire (habitant à l'étranger) ne m'avait jamais parlé de travaux, néanmoins l'appartement au dessus du mien a été entièrement rénové  (il appartient à un autre membre de la même famille) et le loyer a été multiplié par 2,5 (néanmoins il n'est toujours pas reloué à ce prix là !). Il est évident  que mon cher propriétaire est tenté  par une opération de ce type. Malheureusement pour lui j'occupe l'appartement... (hélas pour moi !)

Foyer · Answer

Votre information concernant l'augmentation du loyer de "l'autre logement" devrait inciter l'adil que vous allez voir a bien rechercher et vous aider a rester dans le logement . Ils vont bien vous trouver une clause qui va obliger le proprietaire a "moderer ses ardeurs" .

lbigaret · Answer

Intéressant......l'acte d'huissier est motivé par un texte précis ?
Normalement la seule légitimité c'est, en cas de travaux obligatoires et longs, la possibilité offerte au locataire de mettre fin au bail.

HelasHelas · Answer

@foyer,
Je l'espère... J'avais signé ce bail avec les parents (décédés aujourd'hui) et les enfants (très aisés, résidant à l'étranger) sont particulièrement âpres aux gains. Il faut dire que l'appartement en question nécessite une rénovation, en particulier l'électricité qui date des années 60 ! Le loyer a augmenté régulièrement (INSEE) mais pas dans les proportions souhaitées par le propriétaire qui ne veut pas investir sans retour sur ses investissements.... Cela va être dur !

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