Prescription trentenariat
palombe
-
palombe -
palombe -
Bonjour, Je suis confronté à un voisin qui a construit le long de notre mur mitoyen sans respecter les 5,6 cm de distance ,deux batiments en bois dont une gouttière chevauche le mur mitoyen que nous avons construit ensemble à frais égaux. Ces batiments adossés ont été construit il ya environ 5 ans sans mon autorisation.
Le mur mitoyen avec chapeau à cheval sur son axe est défini juridiquement comme une copropriété.
QUESTION: Comment puis- je opérer juridiquement pour éviter le trentenariat.
Merci de vos reponses
Le mur mitoyen avec chapeau à cheval sur son axe est défini juridiquement comme une copropriété.
QUESTION: Comment puis- je opérer juridiquement pour éviter le trentenariat.
Merci de vos reponses
A voir également:
- Prescription trentenariat
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour, vous dites "mur mitoyen" , donc il est propriétaire de la moitié du mur, vous parlez de 5 ou 6 cm ce qui est bien sur une erreur de votre part . Votre voisin peut construire sur la partie mitoyenne qui lui appartient, sans vous en demander l'autorisation. Avant-dernière chose "on dit loi trentenaire" mais dans votre cas n'a rien à faire dans ce sujet. Dernière chose il peut contruire des abris, et sans vous demander votre autorisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...