Vente de la maison que le proprietaire me lou
meusien
-
29 janv. 2010 à 16:58
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 29 janv. 2010 à 21:32
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 29 janv. 2010 à 21:32
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6 réponses
Utilisateur anonyme
29 janv. 2010 à 17:10
29 janv. 2010 à 17:10
Bonjour
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
(le bail écris ou verbal) Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaitre de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Dans tous les cas le bail continue jusqu'à sa fin si le locataire ne désire pas acheter
Cette lettre est nulle si hors délais de 6 mois avant fin de bail (et le bail sera renouvelé automatiquement ) et vous permet de partir sans préavis
la seule obligation étant un RDV pour le rendu de clés et un état des lieux
Bien sur vous ne payez que le temps passé
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
(le bail écris ou verbal) Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaitre de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Dans tous les cas le bail continue jusqu'à sa fin si le locataire ne désire pas acheter
Cette lettre est nulle si hors délais de 6 mois avant fin de bail (et le bail sera renouvelé automatiquement ) et vous permet de partir sans préavis
la seule obligation étant un RDV pour le rendu de clés et un état des lieux
Bien sur vous ne payez que le temps passé
eikichi81
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29 janv. 2010 à 17:12
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le bien immobilier lui appartient. un contrat de location ne remet pas en cause son droit de vendre le bien.
il suffit qu'il vous ait proposer d'acheter le bien. en cas de refus de votre part et en cas effective de vente du bien à un tiers, votre aurez un nouveau bailleur: votre bail survivra à cette vente!
il suffit qu'il vous ait proposer d'acheter le bien. en cas de refus de votre part et en cas effective de vente du bien à un tiers, votre aurez un nouveau bailleur: votre bail survivra à cette vente!
angelsam
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29 janv. 2010 à 17:16
29 janv. 2010 à 17:16
Si le congé n'est notifier au locataire, le droit de préemption ne s'applique pas cas des ventes occupées. Ce qui semble se passer ici.
jaqot
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29 janv. 2010 à 17:32
29 janv. 2010 à 17:32
bonjour , et bien simplement le propriétaire vend son bien "occupé" donc il vend avec vous dedans et vous n etes donc pas tenu d etre prioritaire , et il n est pas obligé de vous faire une proposition !!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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merci a tous ,donc je suis tranquille jusqu'en 2012 normalement. Mais pour les visites de l'agence pour la vente est-ce que je suis obligé , de les laisser faire en attente merci
jaqot
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29 janv. 2010 à 21:32
29 janv. 2010 à 21:32
bien sur vous devez laissez visiter le logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...