Régime de protection complémentaire

Question

Bonjour,

je suis actuellement employée d’une entreprise qui dépend de la convention collective de la bonneterie ainsi que de l’accord de branche de la bonneterie qui ne prévoient pas de régime de protection complémentaire.
Je négocie actuellement un licenciement et j'ai entendu de l'accord national interprofessionnel au sujet de la portabilité des droits (bénéfice de la protection complémentaire de l'entreprise 9 mois après la rupture du contrat de travail). 
Cet accord est applicable à bon nombre d’entreprise, pourquoi la mienne n’a t-elle pas de protection complémentaire dans sa convention collective ni dans l'accord de branche?
Que puis-je faire pour contre mon employeur pour bénéficier d’un régime de protection complémentaire?

Merci d’avance
Kristelle

nikospyros · Answer

Bonjour,
l'article 14 de l'ANI, tel qu'il s'appelle, prévoit effectivement la possibilité pour le salarié de conserver jusqu'à 9 mois les mêmes garanties que dans son ancien emploi, moyennant le paiement des cotisations salariales.
Malheureusement, si votre entreprise n'a pas de régime de prévoyance (je précise, la prévoyance lourde correspondant à l'invalidité, incapacité et décès, et de prévoyance légère, appelée à tort "mutuelle"), il n'y a rien à conserver. Si votre entreprise n'a rien, vous n'aurez rien de plus.

Par ailleurs, ne sont concernées pour les moment que les entreprises adhérentes directement à l'UPA, au MEDEF ou à la CGPME, ou depuis peu les entreprises dont les organisations professionnelles sont adhérentes à ces 3 organisations. Un texte devrait passer pour étendre à toutes les entreprises en France ce dispositif.
Je ne sais pas si votre entreprise est adhérente à ces organisations.

Enfin, un troisième point. Il faut regarder dans votre convention collective si il y a des textes sur l'obligation pour l'employeur de souscrire à un régime de prévoyance, et auquel cas le forcer à adhérer au moins aux conditions inscrites dans la convention si il ne l'a pas déjà fait.

Bon courage, dans votre quête.

ptipolux92 · Answer

Ha je crois que vous voulez parler du décret d'extension du 15 octobre 2009. A titre d'information il est passé.
J.O du 15 octobre 2009 page 16900.
Il semble que je vais rien n'avoir vu la convention collective.....
Merci quand même

Régime de protection complémentaire

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