Frais de donation
larval
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28 janv. 2010 à 20:50
larval70 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2010 - 30 janv. 2010 à 15:02
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9 réponses
. Pourquoi le notaire leur demande 3% de frais
Et les honoraires du notaire ? Et les frais qu'il a engagés pour préparer cet acte de donation ? Vous y avez pensé ?
Et les honoraires du notaire ? Et les frais qu'il a engagés pour préparer cet acte de donation ? Vous y avez pensé ?
larval70
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4 février 2010
29 janv. 2010 à 13:23
29 janv. 2010 à 13:23
Bonjour, c'est ce à quoi j'avais pensé mais vou savez comme mes beaux parents avaient entendu que c'était gratuit ils ont été surpris, ils ne voulaient pas me croire que c'était le travail du notaire ces 3% ce qui est tout à fait normal.
Nous avons u n autre soucis sur ce terrain nous nous sommes rendu compte, en faisant borné ce terrain pour le partage, qu'il manque 600m² de terrain et en mesurant avec le géomètre qui a recherché les bornes voisine qu'un chemin communal avait été fait sur notre terrain ce sont donc les 600m² qui manquent que faire s'il y a 30 ans que cela a été fait pour récupérer nos billes ?
Nous avons u n autre soucis sur ce terrain nous nous sommes rendu compte, en faisant borné ce terrain pour le partage, qu'il manque 600m² de terrain et en mesurant avec le géomètre qui a recherché les bornes voisine qu'un chemin communal avait été fait sur notre terrain ce sont donc les 600m² qui manquent que faire s'il y a 30 ans que cela a été fait pour récupérer nos billes ?
Consultez le cadastre en Mairie pur voir si ce chemin communal existe effectivement et pas seulement physiquement sur te terrain.
Vous aurez la réponse.
Si une partie de ce terrain a été versé dans le domaine comunal, vous devriez retrouver trace d'un acte.
Vous aurez la réponse.
Si une partie de ce terrain a été versé dans le domaine comunal, vous devriez retrouver trace d'un acte.
larval70
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4 février 2010
29 janv. 2010 à 19:16
29 janv. 2010 à 19:16
il n'y eu aucun acte de signé par mes beaux parents et lors de la donation à mes beaux parents le chemin était leur propriété donc tracé en pointillé sur le cadastre et aujourd'hui sanas savoir comment il est devenu propriété de la commune car il est tracé d'un long trait. Mes beaux parents étaient jeunes quand ils en ont hériter et trés innocents ils ne se sont pas étonné de voir un chemin se créer car avant les anciens pour aller d'une terre à l'autre avaient fait in chemin pour tracteur. On s'en rend compte aujourd'hui en voulant borner le terrain qui fait à l'origine 5200m², pour en faire 3 parts. On s'étonne d'un manque de 600m² ce qui est énorme pour un terrain constructible. On se demande comment faire pour trouver un terrain d'entente avec la commune qui semble non chalante. On est en train dfe faire des recherche à savoir si ça ne fait pas plus de 30ans. Savez-vous si au bout de 30 ans on a encore des recours ?
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Je vous souhaite beaucoup de plaisir pour convaincre la commune qui va se retrancher sur le fait que de "mémoire d"hommes !" ce chemin a toujours existé.
Il est vrai que parfois la mémoire collective est défaillante ! ........et souvent de mauvaise foi.
Il vous faudrait tenter de remonter la chaîne de propriété en vous référant à l'acte de donation, laquelle s'il a bien été rédigé, à la rubrique "origine de propriété" vous trouvez un point de départ afin de remonter la filière.
Les actes constatant les mutations immobilières ont été publiés depuis le 1° janvier 1956, ou transcrits avant cette date, à la Conservation des Hypothèques avec une référence de l'accomplissement de cette formalité inscrite sur l'acte portant la signature du Conservateur des Hypothèques.
C'est la seule piste que je sois en mesure de vous donner.
Le "sentier de la guerre" sera quand-même dur !
Il est vrai que parfois la mémoire collective est défaillante ! ........et souvent de mauvaise foi.
Il vous faudrait tenter de remonter la chaîne de propriété en vous référant à l'acte de donation, laquelle s'il a bien été rédigé, à la rubrique "origine de propriété" vous trouvez un point de départ afin de remonter la filière.
Les actes constatant les mutations immobilières ont été publiés depuis le 1° janvier 1956, ou transcrits avant cette date, à la Conservation des Hypothèques avec une référence de l'accomplissement de cette formalité inscrite sur l'acte portant la signature du Conservateur des Hypothèques.
C'est la seule piste que je sois en mesure de vous donner.
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larval70
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4 février 2010
29 janv. 2010 à 20:22
29 janv. 2010 à 20:22
Je ne pense pas que l'on arrive à quelques chose surtout que nous nous trouvons dans une petite commune, et que nous ne partageons pas forcément les idées de notre municipalité. Alors ça va être trés difficile pour nous mais je trouve que c'est un peu trop facile pour la mairie, c'est vrai que ça fait partie de l'état !! dans se cas là on est bon que pour recevoir les factures et se taire !!!
Merci beaucoup pour vos renseignements, je crois qu'on est "cuit" !!!
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larval70
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4 février 2010
29 janv. 2010 à 20:31
29 janv. 2010 à 20:31
Est-ce vrai que si ça fait 30ans que la mairie se lai approprié nous n'avons plus de recours ?
Il ne suffit pas de s'approprier d'un bien pour en devenir propriétaire.
Le problème est inversé. C'est à vous de prouver que vous en êtes propriétaire en retrouvant trace des actes notariés établissant l'origine trentenaire des propriétés successives ou plutôt des propriétaires successfis.
A défaut, le chemin communal demeurera une voie de communication
Le problème est inversé. C'est à vous de prouver que vous en êtes propriétaire en retrouvant trace des actes notariés établissant l'origine trentenaire des propriétés successives ou plutôt des propriétaires successfis.
A défaut, le chemin communal demeurera une voie de communication
larval70
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4 février 2010
30 janv. 2010 à 15:02
30 janv. 2010 à 15:02
Donc autrement dit si nous en sommes propriétaire depuis plus de trente et qu'entre temps la mairie se l'est fait siens, en faisant un chemin communal, il est encore considéré comme notre propriété. D'autant plus nous avons payé depuis toujours les impôts dessus. Avez vous des N° de textes de loi qui stipulent qu'il est encore notre propriété et que la mairie nous doit un dédomagement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...