A voir également:
- PROJET DE LOI SUR TVA A PAYER SUR TERRAIN A B
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
32 réponses
J'ai effectivement la confirmation du vote de la loi (pas de bruit) et de sa mise en application au 11 mars 2010. C'est encore un peu flou. Vous pouvez consulter les textes sur
REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE SUR TERRAIN A BATIR
OFFICE NOTARIAL BAILLARGUES
Bon courage à tous, et merci encore pour votre courriel. Très cordialement Patrick Martin
REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE SUR TERRAIN A BATIR
OFFICE NOTARIAL BAILLARGUES
Bon courage à tous, et merci encore pour votre courriel. Très cordialement Patrick Martin
Bonjour à tous,
Il semblerait que des mesures provisoires soient aménagées pour les avants contrats signés avant la promulgation de la Loi.
La preuve de l'antériorité de la signature pourrait se faire soit pour ceux qui l'ont fait par l'enregistrement de l'acte, soit par la preuve apportée comme le dépôt de garantie enregistré en compta notaire, demande de prêt, dépôt de pc, etc.
L'ancienne législation s'applique alors.
Tout ça est a prendre au conditionnel source Notaire.
Amicalement
Il semblerait que des mesures provisoires soient aménagées pour les avants contrats signés avant la promulgation de la Loi.
La preuve de l'antériorité de la signature pourrait se faire soit pour ceux qui l'ont fait par l'enregistrement de l'acte, soit par la preuve apportée comme le dépôt de garantie enregistré en compta notaire, demande de prêt, dépôt de pc, etc.
L'ancienne législation s'applique alors.
Tout ça est a prendre au conditionnel source Notaire.
Amicalement
Bonjour à tous
Je me permets de vous soumettre notre situation car à vrai dire nous sommes un peu perdu aux différents sons de cloche de plusieurs notaires.
Nous sommes entrain d'acheter la maison que nous occupions en location.
Celle-ci à 2 ans.
Si j'ai bien compris avec la nouvelle loi:
- les vendeurs n'ont plus de TVA à payer
- nous, on ne bénéficiera plus de FDN réduits mais des DMTO à 5.09%
Pouvez vous me confirmer ceci?
Cette loi s'applique t'elle bien même dans le cas d'une vente entre particuliers??
Merci beaucoup par avance
Je me permets de vous soumettre notre situation car à vrai dire nous sommes un peu perdu aux différents sons de cloche de plusieurs notaires.
Nous sommes entrain d'acheter la maison que nous occupions en location.
Celle-ci à 2 ans.
Si j'ai bien compris avec la nouvelle loi:
- les vendeurs n'ont plus de TVA à payer
- nous, on ne bénéficiera plus de FDN réduits mais des DMTO à 5.09%
Pouvez vous me confirmer ceci?
Cette loi s'applique t'elle bien même dans le cas d'une vente entre particuliers??
Merci beaucoup par avance
Bonjour à tous,
Nous sommes dans le même cas...
Nous devions signé l'acte d'achat devant le notaire le 24 mars (compromis de vente signé en décembre 2009).
Le notaire et l'agent immobilier sont eux-aussi dans le flou total. Aujourd'hui, nous n'avons aucun recours.
Nous ne bénéficions plus de FNR, et devons donc trouver 9000€ si nous voulons vraiment notre maison... c'est inadmissible! et surtout impossible, notre plan de financement est déjà au maximum. De plus, il faudra recommencer toutes les démarches de prêt, de caution,... on doit déménager au 15 avril! donc mission impossible (sauf si tous les partenaires financiers se dépêchent, mais il y a quand même les délais légaux à respecter de 11 jours...)
Nous sommes désemparés à l'idée de renoncer à notre maison, mais 9000€ reste une énorme somme, inaccessible pour nous aujourd'hui.
Je refuse de me faire voler, de m'en apercevoir, et de ne rien pouvoir faire... Il n'y a plus qu'à espérer des instructions fiscales qui prennent en compte le compromius de vente...
Si quelqu'un a de plus amples infos ce serait sympa, et ça nous remonterait le moral.*
Merci
Et courage à tous
Nous sommes dans le même cas...
Nous devions signé l'acte d'achat devant le notaire le 24 mars (compromis de vente signé en décembre 2009).
Le notaire et l'agent immobilier sont eux-aussi dans le flou total. Aujourd'hui, nous n'avons aucun recours.
Nous ne bénéficions plus de FNR, et devons donc trouver 9000€ si nous voulons vraiment notre maison... c'est inadmissible! et surtout impossible, notre plan de financement est déjà au maximum. De plus, il faudra recommencer toutes les démarches de prêt, de caution,... on doit déménager au 15 avril! donc mission impossible (sauf si tous les partenaires financiers se dépêchent, mais il y a quand même les délais légaux à respecter de 11 jours...)
Nous sommes désemparés à l'idée de renoncer à notre maison, mais 9000€ reste une énorme somme, inaccessible pour nous aujourd'hui.
Je refuse de me faire voler, de m'en apercevoir, et de ne rien pouvoir faire... Il n'y a plus qu'à espérer des instructions fiscales qui prennent en compte le compromius de vente...
Si quelqu'un a de plus amples infos ce serait sympa, et ça nous remonterait le moral.*
Merci
Et courage à tous
bonjour ils faut bien se renseigner auprés du notaire la loi a était votée et passée au journal officiel donc il ni plus qu'a appliquer il ni a plus de flou a avoir depuis le 11 mars 2010 pour ma part suite a la proposition d'achat d'un terrain viabilisé le notaire nous avez provisionné 15000euros de taxes sur un terrains de 66000euros
mais a ce jour mon notaire ma confirmer que je n'avais que pour frais réduit 5600euros je vous fait part de mon soulagement moi j'était dans le doute depuis janvier il faut que vos notaires donne des réponses sures car il ni a plus de raison de laisser les gens dans l'incertitude .
mais a ce jour mon notaire ma confirmer que je n'avais que pour frais réduit 5600euros je vous fait part de mon soulagement moi j'était dans le doute depuis janvier il faut que vos notaires donne des réponses sures car il ni a plus de raison de laisser les gens dans l'incertitude .
bonjour je pense qu'a ce jour tout les textes de loi sont passés au journal officiel et les notaires ont les
instructions fiscales avant que le grand public soit informé tout les notaires ont eu une réunion d'information
avant que la loi passe ,donc normalement ils doivent étre mesure de répondre sur les frais de manière
concrète.
instructions fiscales avant que le grand public soit informé tout les notaires ont eu une réunion d'information
avant que la loi passe ,donc normalement ils doivent étre mesure de répondre sur les frais de manière
concrète.
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
14 mars 2010 à 16:29
14 mars 2010 à 16:29
Bonjour,
une nouvelle définition des terrains à bâtir ; la notion de terrain à bâtir repose désormais sur une définition objective prenant appui sur le droit de l’urbanisme et ne fait donc plus dépendre la qualification de terrain à bâtir de l’engagement de construire de l’acquéreur ;
la suppression de l’inversion du redevable de la TVA ; conformément au droit communautaire, le redevable sera désormais le cédant (vendeur) et non plus l’acquéreur du terrain ou de l’immeuble ;
la suppression du régime des marchands de biens (CGI, art. 257, 6°).
Ces dispositions entrent en vigueur aujourd’hui même, 11 mars 2010 (lendemain de la publication de la loi au JO). L’Administration devrait publier prochainement une instruction prévoyant des mesures transitoires favorables au contribuable notamment au particulier.
Référence :
L. n° 2010-237, 9 mars 2010 ; J.O. du 10 mars 2010
https://www.village-justice.com/articles/Reforme-immobiliere-Notaires,7530.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20091231&numTexte=1&pageDebut=22856&pageFin=22939
La TVA, au cas il serait accédé à la demande de la Commission de Bruxelles, serait due au taux de 19,6% à la charge du vendeur qui majorerait son prix d’autant. L’acquéreur lui ne devrait plus la taxe foncière au taux en général de 5,09%.
https://www.onb-france.com/actualites
une nouvelle définition des terrains à bâtir ; la notion de terrain à bâtir repose désormais sur une définition objective prenant appui sur le droit de l’urbanisme et ne fait donc plus dépendre la qualification de terrain à bâtir de l’engagement de construire de l’acquéreur ;
la suppression de l’inversion du redevable de la TVA ; conformément au droit communautaire, le redevable sera désormais le cédant (vendeur) et non plus l’acquéreur du terrain ou de l’immeuble ;
la suppression du régime des marchands de biens (CGI, art. 257, 6°).
Ces dispositions entrent en vigueur aujourd’hui même, 11 mars 2010 (lendemain de la publication de la loi au JO). L’Administration devrait publier prochainement une instruction prévoyant des mesures transitoires favorables au contribuable notamment au particulier.
Référence :
L. n° 2010-237, 9 mars 2010 ; J.O. du 10 mars 2010
https://www.village-justice.com/articles/Reforme-immobiliere-Notaires,7530.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20091231&numTexte=1&pageDebut=22856&pageFin=22939
La TVA, au cas il serait accédé à la demande de la Commission de Bruxelles, serait due au taux de 19,6% à la charge du vendeur qui majorerait son prix d’autant. L’acquéreur lui ne devrait plus la taxe foncière au taux en général de 5,09%.
https://www.onb-france.com/actualites
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
de mon côté le notaire est clair, la loi est promulguée et parue au JO donc application.
J'ai téléphoné au service des impôts pour en savoir plus et eux aussi disent qu'ils faut attendre les instructions de l'administration qui peuvent arriver des fois 1 an après (dixit le conseiller que j'ai eu au téléphone).
En tout état de cause, selon l'étude de mon notaire, un compromis de vente n'est ni plus ni moins qu'un accord entre les parties et protégeant celles-ci contre tout changement de situation ou une vente cassée abusivement HORS dans un compromis de vente si les délais et le prix sont fixés, rien n'est indiqué au sujet des frais de notaire (réduit ou non) et encore moins sur le régime de la TVA applicable à la date de l'acte authentique. DONC un compromis n'est pas opposable à un tribunal administratif en cas de demande de recours ou face au fisc.
Cordialement
de mon côté le notaire est clair, la loi est promulguée et parue au JO donc application.
J'ai téléphoné au service des impôts pour en savoir plus et eux aussi disent qu'ils faut attendre les instructions de l'administration qui peuvent arriver des fois 1 an après (dixit le conseiller que j'ai eu au téléphone).
En tout état de cause, selon l'étude de mon notaire, un compromis de vente n'est ni plus ni moins qu'un accord entre les parties et protégeant celles-ci contre tout changement de situation ou une vente cassée abusivement HORS dans un compromis de vente si les délais et le prix sont fixés, rien n'est indiqué au sujet des frais de notaire (réduit ou non) et encore moins sur le régime de la TVA applicable à la date de l'acte authentique. DONC un compromis n'est pas opposable à un tribunal administratif en cas de demande de recours ou face au fisc.
Cordialement
bonjour
je vois qu'on est plusieurs dans la même situation..... avec mon mari nous avons signé un compromis de vente sur un terrain le 14 décembre 2009 , le permis de construire a été accepté le 24 décembre 2009 ,nos offres de prêt ont été renvoyé le lundi 8 mars ,on devait signé la vente définitive du terrain ce matin et bingo !!!! vu le décret pas de signature ce matin à 4 jours près !!!!!!
je viens d'appeler l'étude pour savoir si les choses évoluaient :
dans la logique des choses ,le compromis étant signé , rien ne va changer pour nous ; il faut juste être patient et attendre le texte de loi qui confirmera tout ça . si tous les compromis signés devaient être revus ça serait un bazar monstre ....
même si ce n'est pas encore tout à fait clair ,si vous êtes dans la même situation, ça peut vous rassurer !!!!
bonne journée à tous
on se tient au courant
natacha
je vois qu'on est plusieurs dans la même situation..... avec mon mari nous avons signé un compromis de vente sur un terrain le 14 décembre 2009 , le permis de construire a été accepté le 24 décembre 2009 ,nos offres de prêt ont été renvoyé le lundi 8 mars ,on devait signé la vente définitive du terrain ce matin et bingo !!!! vu le décret pas de signature ce matin à 4 jours près !!!!!!
je viens d'appeler l'étude pour savoir si les choses évoluaient :
dans la logique des choses ,le compromis étant signé , rien ne va changer pour nous ; il faut juste être patient et attendre le texte de loi qui confirmera tout ça . si tous les compromis signés devaient être revus ça serait un bazar monstre ....
même si ce n'est pas encore tout à fait clair ,si vous êtes dans la même situation, ça peut vous rassurer !!!!
bonne journée à tous
on se tient au courant
natacha
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en pass foncier au mois de mars 2009 ...
Le compromis était pour une durée de 8 mois, le temps de faire toute la paperasse pour le pass foncier le compromis etait périmée depuis un bout de temps, les proprios du terrain ont été bien patient jusque là.
Nous devions enfin signé l'acte de vente definitif le 12 mars, et en fin de matinée la secretaire du notaire nous appel pour tout annulé à cause de cette fichue loi !!!
Si pret du but nous sommes franchement dégoutté ....
On nous demande de patienter encore et encore, pendant combien de temps ??? Le temps que la cilova (qui nous finance le terrain) étudie cette nouvelle loi.
De plus nous avons reçu des avenants à nos offres de prets parce qu'apparement le montant du taux 0% a changé, ont il le droit de faire ça alors que tout avait été accepté de tout les cotés ???
Enfin on est dans le flou total.
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en pass foncier au mois de mars 2009 ...
Le compromis était pour une durée de 8 mois, le temps de faire toute la paperasse pour le pass foncier le compromis etait périmée depuis un bout de temps, les proprios du terrain ont été bien patient jusque là.
Nous devions enfin signé l'acte de vente definitif le 12 mars, et en fin de matinée la secretaire du notaire nous appel pour tout annulé à cause de cette fichue loi !!!
Si pret du but nous sommes franchement dégoutté ....
On nous demande de patienter encore et encore, pendant combien de temps ??? Le temps que la cilova (qui nous finance le terrain) étudie cette nouvelle loi.
De plus nous avons reçu des avenants à nos offres de prets parce qu'apparement le montant du taux 0% a changé, ont il le droit de faire ça alors que tout avait été accepté de tout les cotés ???
Enfin on est dans le flou total.
Bonjour
Je viens d'avoir mon notaire... Peut-être des bonnes nouvelles!
Il a pu consulter le "Projet" d'instructions fiscales qui préconise que les compromis de vente, signés avant le 11 mars, peuvent bénéficier au choix soit du nouveau régime, soit de l'ancien!!!
Les instructions officielles doivent paraître avant la fin de la semaine, en espérant qu'ils fardent ces informations, et qu'ils ne changent rien au dernier moment (comme la loi qui au dernier moment change la date d'execution!)
Courage à tous, la lueur au bout du tunnel...
Je viens d'avoir mon notaire... Peut-être des bonnes nouvelles!
Il a pu consulter le "Projet" d'instructions fiscales qui préconise que les compromis de vente, signés avant le 11 mars, peuvent bénéficier au choix soit du nouveau régime, soit de l'ancien!!!
Les instructions officielles doivent paraître avant la fin de la semaine, en espérant qu'ils fardent ces informations, et qu'ils ne changent rien au dernier moment (comme la loi qui au dernier moment change la date d'execution!)
Courage à tous, la lueur au bout du tunnel...
Pour nous bonne nouvelle, après une bonne semaine de stress ... J'ai réussi à joindre hier le notaire qui s'occupe de notre pass foncier et nous avons refixé un rdv pour le 9 avril, ça nous semble encore loin mais bon au moins tout n'est pas perdu et ça nous rassure !!! Parcontre je n'en sais pas plus au sujet de la tva à part ce que j'ai lu sur le BO joint par mimie ^^
Bonjour,
qu'est-ce que cela veut dire "au choix". S'agissant de la TVA, le choix est impossible, le vendeur voudrait le nouveau régime pour récupérer la TVA et l'acheteur voudra l'ancien pour passer en frais réduit alors faire du flou autour d'une loi qui est pondue d'un jour à l'autre c'est ne rien faire avancer.
Cordialement
qu'est-ce que cela veut dire "au choix". S'agissant de la TVA, le choix est impossible, le vendeur voudrait le nouveau régime pour récupérer la TVA et l'acheteur voudra l'ancien pour passer en frais réduit alors faire du flou autour d'une loi qui est pondue d'un jour à l'autre c'est ne rien faire avancer.
Cordialement
"au choix" signifie qu'il faut faire une concertation entre les parties. Sachant que tous les vendeurs n'ont pas intérêt à récupérer leur TVA... s'ils prennent le nouveau régime, les acheteurs ne pourront peut-être plus acheter (donc il faut retrouver un acheteur), et les frais réduits supprimés indiquent qu'il va falloir baisser le prix de la maison dans certains cas... a voir selon les cas!
Dans mon cas perso, le vendeur n'a aucun intérêt à vouloir le nouveau système (il ne devait payer que 2100€ de TVA), contre 9000€ de frais de notaire supplémentaire (donc les acheteurs potentiels voudront descendre le prix de la maison, chose que nous n'avons pas fait aujourd'hui... on achète au prix qu'il demandait)
Bonne soirée
Dans mon cas perso, le vendeur n'a aucun intérêt à vouloir le nouveau système (il ne devait payer que 2100€ de TVA), contre 9000€ de frais de notaire supplémentaire (donc les acheteurs potentiels voudront descendre le prix de la maison, chose que nous n'avons pas fait aujourd'hui... on achète au prix qu'il demandait)
Bonne soirée
Je ne comprends pas. Si on vend une maison avant 5 ans, jusqu'à présent on devait payer une tva et l'acheteur avait droit aux frais de notaire réduits. Si j'ai bien compris ton message, aujourd'hui le vendeur en accord avec l'acheteur, peut choisir de ne plus reverser la tva et l'acheteur n'aura plus droit aux frais de notaire réduits. C'est bien ça? Où as-tu lu ça? Merci d'avance.
cela vient des instructions fiscales qui viennent compléter de manière plus pratique la nouvelle loi sur la TVA. Ces instructions sont parues ce soir au Bulletin Officiel des Impots (site ministère des finances: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm )
voilà
bonne soirée
voilà
bonne soirée
bonjour
est tu certain que ces instruction sont parue au BO des impôts avec ton lien je n'arrive pas à la retrouver
car c'est ça qu'attendent les notaires pour repasser des actes et rien d'autre, j'ai eu mon notaire toute l'aprés midi de lundi qui me disait qu'il attendait ça
merci beaucoup si tu peux plus m'aider sur le lien internet
est tu certain que ces instruction sont parue au BO des impôts avec ton lien je n'arrive pas à la retrouver
car c'est ça qu'attendent les notaires pour repasser des actes et rien d'autre, j'ai eu mon notaire toute l'aprés midi de lundi qui me disait qu'il attendait ça
merci beaucoup si tu peux plus m'aider sur le lien internet
c'et bon je l'ai trouvé et c'est trés clair
mis à part le cas particulier des pass foncier sur lesquels je ne me prononcerais pas
pour les autres, pour tous les compromis antérieur au 11 mars ça n'aura pas d'incidence sur la signature de votra acte (du moins pour la partculiers comme moi qui ont acheté un terrain pour faire construire avec des droits d'enregistrement "classique")
j'en ai pas dormi de la nuit !!!!
mis à part le cas particulier des pass foncier sur lesquels je ne me prononcerais pas
pour les autres, pour tous les compromis antérieur au 11 mars ça n'aura pas d'incidence sur la signature de votra acte (du moins pour la partculiers comme moi qui ont acheté un terrain pour faire construire avec des droits d'enregistrement "classique")
j'en ai pas dormi de la nuit !!!!
Bonjour,
Merci beaucoup MIMIE pour ces éléments et ce lien vers le bulletin officiel des impôts.
Cela fait bien avancer les choses et au moins on sait exactement à quoi s'en tenir, j'ai pu en avertir rapidement mon notaire.
Donc merci encore et bonne chance à tous pour vos démarches, investissements et réalisations de rêves d'une vie.
Cordialement
Merci beaucoup MIMIE pour ces éléments et ce lien vers le bulletin officiel des impôts.
Cela fait bien avancer les choses et au moins on sait exactement à quoi s'en tenir, j'ai pu en avertir rapidement mon notaire.
Donc merci encore et bonne chance à tous pour vos démarches, investissements et réalisations de rêves d'une vie.
Cordialement
Bonjour,
Nous aussi, ataraxia (vendeur terrain) nous a tél. le 12/03/10 pour nous prévenir que le terrain allait peut-être rester à 5.5% finalement même en 2ème dispositif PASS FONCIER.
Nous avions déjà pris RV à la banque pour savoir si on pouvait résilier la 1ère offre signée et quelles répercussions sur nos mensualités avec un terrain à 19.60%.
Il semblerait (selon la banque qui traite d'autres dossiers PASS FONCIER) que pour les particuliers qui ont acheté leur terrain en direct avec une mairie par ex. avec le 2ème dispositif PASS FONCIER la TVA reste à 5.5%. Pour les autres, comme nous, qui achetons à un lotisseur c'est plus compliqué.
Le notaire met notre dossier en attente des nouvelles des juristes de BERCY. Nous, nous sommes perdus au milieu de tous ça, l'impression d'être obligés de payer ce pour quoi nous n'avions pas signé. Reste le petit espoir que la TVA reste à 5.5%. Sinon, aucune idée de ce qu'on va faire. J'ai peur que les frais de résiliation (banque, assurances, CIL, terrain, maison etc...) finissent par nous coûter autant que le différentiel de TVA.
Nous aussi, ataraxia (vendeur terrain) nous a tél. le 12/03/10 pour nous prévenir que le terrain allait peut-être rester à 5.5% finalement même en 2ème dispositif PASS FONCIER.
Nous avions déjà pris RV à la banque pour savoir si on pouvait résilier la 1ère offre signée et quelles répercussions sur nos mensualités avec un terrain à 19.60%.
Il semblerait (selon la banque qui traite d'autres dossiers PASS FONCIER) que pour les particuliers qui ont acheté leur terrain en direct avec une mairie par ex. avec le 2ème dispositif PASS FONCIER la TVA reste à 5.5%. Pour les autres, comme nous, qui achetons à un lotisseur c'est plus compliqué.
Le notaire met notre dossier en attente des nouvelles des juristes de BERCY. Nous, nous sommes perdus au milieu de tous ça, l'impression d'être obligés de payer ce pour quoi nous n'avions pas signé. Reste le petit espoir que la TVA reste à 5.5%. Sinon, aucune idée de ce qu'on va faire. J'ai peur que les frais de résiliation (banque, assurances, CIL, terrain, maison etc...) finissent par nous coûter autant que le différentiel de TVA.
La TVA s'aplique seulement si un asujeti(proffessionel donc) vend un terrain a un autre asujeti.
Quand la transaction est entre deux non asujetis(particuliers donc) c'est les Droits d'enregistrement qui s'apliquent, comme aussi dans une vente entre un non asujeti et un asujeti( particulier a marchand de bien ou viceversa), dans ce cas de figure le marchand des bien ou autre proffessionnel paie la TVA sur la marge comme auparavent.
J'espere vous avoir aidé a dilucider vos questions.
Quand la transaction est entre deux non asujetis(particuliers donc) c'est les Droits d'enregistrement qui s'apliquent, comme aussi dans une vente entre un non asujeti et un asujeti( particulier a marchand de bien ou viceversa), dans ce cas de figure le marchand des bien ou autre proffessionnel paie la TVA sur la marge comme auparavent.
J'espere vous avoir aidé a dilucider vos questions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...