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3 réponses
Pour les chèques l'encaissement par les circuits bancaires est exclu : le délai fatidique de un an et huit jours est dépassé.
Il est possible de poursuivre leur paiement par les voies légales mais si le paiement de ceux-ci entraîne des diffucultés financières....la caution pourrait être amenée jouer son rôle or le montant du pret est supérieur à celui des deux chèques...
Qaunt a reslier une caution solidaire, cela se pratique peu !
Il est possible de poursuivre leur paiement par les voies légales mais si le paiement de ceux-ci entraîne des diffucultés financières....la caution pourrait être amenée jouer son rôle or le montant du pret est supérieur à celui des deux chèques...
Qaunt a reslier une caution solidaire, cela se pratique peu !
Je n'ai pas le temps ce soir de rechercher dans ma documentation mais voici ce qu'en dit l' ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement :
"La durée de la caution
Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement) : vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
Vous pouvez prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : par exemple, le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire.
Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.
Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment ; toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.
Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution de bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours : vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.
Votre caution ne peut être refusée par le propriétaire au motif que vous n'avez pas la nationalité française ou que vous résidez en dehors du territoire métropolitain"
L'information de l'ANIL est trés sérieuse et fiable. Vous avez certainement dans votre département une agence départementale (ADIL) trés disponible pour ce type d'informations.
Cordialement.
"La durée de la caution
Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement) : vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
Vous pouvez prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : par exemple, le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire.
Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.
Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment ; toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.
Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution de bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours : vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.
Votre caution ne peut être refusée par le propriétaire au motif que vous n'avez pas la nationalité française ou que vous résidez en dehors du territoire métropolitain"
L'information de l'ANIL est trés sérieuse et fiable. Vous avez certainement dans votre département une agence départementale (ADIL) trés disponible pour ce type d'informations.
Cordialement.
Merci Gérard, je pense que vousm'avez donné la réponse :
La durée de la caution
Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement) : vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
Sur le contrat, il est stipulé : Durée de contrat de location : 3 ans. Date d'effet : 20/04/2007 et date d'échéance dubail : 20/04/2010.
Donc ,le terme prévu étant le 10/04/2010, soit dans 3 mois sa caution cesse à cette date, non????
Encore mille merci pour ces précisions
Cordialement.
Mimidépassée
La durée de la caution
Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement) : vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
Sur le contrat, il est stipulé : Durée de contrat de location : 3 ans. Date d'effet : 20/04/2007 et date d'échéance dubail : 20/04/2010.
Donc ,le terme prévu étant le 10/04/2010, soit dans 3 mois sa caution cesse à cette date, non????
Encore mille merci pour ces précisions
Cordialement.
Mimidépassée
Oui.
Mais une lettre RAR cela ne coûte qu'une demie-heure de queue au bureau de poste !
Pourquoi s'en priver ?
Mais une lettre RAR cela ne coûte qu'une demie-heure de queue au bureau de poste !
Pourquoi s'en priver ?
En effet !!!
Merci pour l'info ! je suis rentrée sur le site de l'ANIL et voilà ce qui est écrit :
"Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution de bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours : vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit. "
Alors mon mari a tout interet à envoyer la LAR 3 OU 4 jours avant la date d'expiration pour prévenir le cabinet. Son ex va surement tout faire pour l'enfoncer (vu qu'il y a encore la caution de son magasin) mais bon ce sera toujours ça de gagné car ça fait 8 mois qu'il paye 250 euros par mois en complément de son loyer. et même pas un merci !!!!!
Oh vraiment mille merci Gérard, je n'ai pas vraiment d'amis ou j'habite et ça m'a fait dubien d'avoir vos conseils!!
Cordialement.
Mimidépassée
Merci pour l'info ! je suis rentrée sur le site de l'ANIL et voilà ce qui est écrit :
"Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution de bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours : vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit. "
Alors mon mari a tout interet à envoyer la LAR 3 OU 4 jours avant la date d'expiration pour prévenir le cabinet. Son ex va surement tout faire pour l'enfoncer (vu qu'il y a encore la caution de son magasin) mais bon ce sera toujours ça de gagné car ça fait 8 mois qu'il paye 250 euros par mois en complément de son loyer. et même pas un merci !!!!!
Oh vraiment mille merci Gérard, je n'ai pas vraiment d'amis ou j'habite et ça m'a fait dubien d'avoir vos conseils!!
Cordialement.
Mimidépassée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2010 à 17:25
Le problème est qu'elle l'agresse et le menace tout le temps de jeter l'éponge et de tout plaquer pour le mettre dans l'embarras et les problèmes.
Le bail de l'appartement pour lequel il s'est porté "caution" également pour elle va expirer en avril 2010 donc dans 3 mois. Est ce que cette caution au moins pourra t elle s'arreter en avril pour mon mari ??
Merci encore, cela fait du bien d'avoir des conseils.
Mille merci !!!
Mimidepassee