SCI dernier vivant
sofi
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Quidam -
Quidam -
Bonjour,
Mon compagnon et moi même avions créé une SCI non familiale 75-25% cela fait 11 ans pour l'achat d'un immeuble avec 2 logements, l'un loué et l'aitre où nous logeons tous les 2 à titre gratuit. Mon compagnon a une fille de 32 ans et moi 2 enfants de 22 et 20 ans. Ce que nous voudrions c'est que si l'un de nous 2 décède, l'autre le survivant puisse garder la totalité de l'usufruit sans devoir donner la part aux enfants des 100 parts de la SCI et donc de l'immeube.
Faut-il modifier les statuts ? faire un testament ?
Merci d'avance
Mon compagnon et moi même avions créé une SCI non familiale 75-25% cela fait 11 ans pour l'achat d'un immeuble avec 2 logements, l'un loué et l'aitre où nous logeons tous les 2 à titre gratuit. Mon compagnon a une fille de 32 ans et moi 2 enfants de 22 et 20 ans. Ce que nous voudrions c'est que si l'un de nous 2 décède, l'autre le survivant puisse garder la totalité de l'usufruit sans devoir donner la part aux enfants des 100 parts de la SCI et donc de l'immeube.
Faut-il modifier les statuts ? faire un testament ?
Merci d'avance
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6 réponses
nous voudrions c'est que si l'un de nous 2 décède, l'autre le survivant puisse garder la totalité de l'usufruit sans devoir donner la part aux enfants des 100 parts de la SCI et donc de l'immeuble
L'immeuble appartient à la SCI et non aux porteurs de parts.
L'usufruit (des parts) peut effectivement est transmis par voie de succession, à condition d'être "pacsés", pour le moins, et que chacun rédige un testament en faveur de l'autre en léguant l'usufruit des parts détenues.
Il aurait fallu envisager cette éventualité au départ en "croisant" la propriété des parts :
M..A... détenant les parts n° 1 à 10 en nue propriété et les parts n° 11 à 20 en usufruit;
Mme. ...B, détenant les parts n° 11 à 20 en nue propriété et les parts n°1 à 10 en usufruit.
Quel que soit l'ordre des décès, le survivant aurait ainsi eu l'usufruit sur l'ensemble des parts.
L'immeuble appartient à la SCI et non aux porteurs de parts.
L'usufruit (des parts) peut effectivement est transmis par voie de succession, à condition d'être "pacsés", pour le moins, et que chacun rédige un testament en faveur de l'autre en léguant l'usufruit des parts détenues.
Il aurait fallu envisager cette éventualité au départ en "croisant" la propriété des parts :
M..A... détenant les parts n° 1 à 10 en nue propriété et les parts n° 11 à 20 en usufruit;
Mme. ...B, détenant les parts n° 11 à 20 en nue propriété et les parts n°1 à 10 en usufruit.
Quel que soit l'ordre des décès, le survivant aurait ainsi eu l'usufruit sur l'ensemble des parts.
pensez-vous que l'on puisse encore en se pacsant faire un testament qui nous donnerait l'usufruit à l'un et à l'autre en cas de décès ?
Réponse affirmative.
C'est surtout au plan fiscal que l'intérêt de se marier ou se pacser est évident, puisque la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacs est totalement exonérée de droits de succession.
et faut-il modifiez les statuts ? sachant en plus que les parts ne sont pas égales, 75 et 25%.
Il est toujours possible de faire un échange d'usufruit.
L'un cède à l'autre l'usufruit sur ces 75 %,et l'autre céderait à l'un l'usufruit sur ces 25 %.
Il faudrait payer la différence de valeur.
C'est assez "bancal".
Cette opération mérite d'être constatée par acte notarié et a un coût.
Réponse affirmative.
C'est surtout au plan fiscal que l'intérêt de se marier ou se pacser est évident, puisque la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacs est totalement exonérée de droits de succession.
et faut-il modifiez les statuts ? sachant en plus que les parts ne sont pas égales, 75 et 25%.
Il est toujours possible de faire un échange d'usufruit.
L'un cède à l'autre l'usufruit sur ces 75 %,et l'autre céderait à l'un l'usufruit sur ces 25 %.
Il faudrait payer la différence de valeur.
C'est assez "bancal".
Cette opération mérite d'être constatée par acte notarié et a un coût.
Sauriez si le cout est uniquement des honoraires de notaire ou si il y a des droits d'enregistrement et si oui à quel taux ?
Merci d'avance
Merci d'avance
il y a des droits d'enregistrement et si oui à quel taux ?
Effectivement des droits denregistrement sont dus au taux des immeubles.
Le taux du droit départemental varie d'un département à l'autre.
Généralement, ce droit est de 3,60 % + taxe communale de 1,20 % + frais d'assiette de 2,5 % sur le droit départemental, soit globalement 4,90 % environ.
Effectivement des droits denregistrement sont dus au taux des immeubles.
Le taux du droit départemental varie d'un département à l'autre.
Généralement, ce droit est de 3,60 % + taxe communale de 1,20 % + frais d'assiette de 2,5 % sur le droit départemental, soit globalement 4,90 % environ.
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Bonsoir,
Décidément... Non "Quidam"... Les parts sociales (donc les parts de SCI) sont des biens meubles et en conséquence, font l'objet des règles applicables en matière mobilière : pas de droits d'enregistrement.
Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dûs (s'il y en a) ainsi, bien sûr, que les frais de notaire.
Cordialement.
Décidément... Non "Quidam"... Les parts sociales (donc les parts de SCI) sont des biens meubles et en conséquence, font l'objet des règles applicables en matière mobilière : pas de droits d'enregistrement.
Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dûs (s'il y en a) ainsi, bien sûr, que les frais de notaire.
Cordialement.
les droits de mutation à titre gratuit sont dûs (s'il y en a) ainsi, bien sûr, que les frais de notaire.
Je répondais à la question de l'échange.Ce ne sont pas des droits de mutation à titre gratuit.
J'avais déjà traité le sujet relatif aux droits de mutation à titrre gratuit en précisant que les successions recueillies par le conjoint survivant au partenaire d'un PACS n'étaient pax taxées.
Je répondais à la question de l'échange.Ce ne sont pas des droits de mutation à titre gratuit.
J'avais déjà traité le sujet relatif aux droits de mutation à titrre gratuit en précisant que les successions recueillies par le conjoint survivant au partenaire d'un PACS n'étaient pax taxées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et oui au départ nous avons été mal informé.
Notre SCI n'est pas familiale, pensez-vous que l'on puisse encore en se pacsant faire un testament qui nous donnerait l'usufruit à l'un et à l'autre en cas de décès ? et faut-il modifiez les statuts ? sachant en plus que les parts ne sont pas égales, 75 et 25%.
Quelle serait la marche à suivre exacte à faire ?
Merci encore de votre aide