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5 réponses
Bonjour,
NON !
Les "traces jaunes" derrières les meubles et /ou tableaux sont considérés comme de la vétusté. Vous n'avez pas à repeindre.
Ce n'est pas une dégradation, juste une conséquence de la vie de tous les jours dans le logement.
Par contre, vous devez reboucher proprement les trous.
NON !
Les "traces jaunes" derrières les meubles et /ou tableaux sont considérés comme de la vétusté. Vous n'avez pas à repeindre.
Ce n'est pas une dégradation, juste une conséquence de la vie de tous les jours dans le logement.
Par contre, vous devez reboucher proprement les trous.
Bonjour
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant :La juridiction de proximité
Et c'est gratuit
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant :La juridiction de proximité
Et c'est gratuit
Bonjour,
je suis dans le même cas que vous aujourd'hui. J'ai rendu mon appartement hier et malgré la très bonne propreté des lieux, le propriétaire veut que je peigne tout le logement à cause des fameuses tâches jaunes laissées par les tableaux, frigo, armoire, canapé (peinture blanche partout à l'existant). Je suis en train de m'intéresser de près aux différents textes qui disent que l'usure normale des peintures n'est pas prise en charge par le locataire. Je vais contacter l'ADIL dès demain matin. J'ai malheureusement signé l'état des lieux de sortie (qui constate juste des tâches jaunes aux murs mais qui ne précise pas qui doit les reprendre).
Cordialement
je suis dans le même cas que vous aujourd'hui. J'ai rendu mon appartement hier et malgré la très bonne propreté des lieux, le propriétaire veut que je peigne tout le logement à cause des fameuses tâches jaunes laissées par les tableaux, frigo, armoire, canapé (peinture blanche partout à l'existant). Je suis en train de m'intéresser de près aux différents textes qui disent que l'usure normale des peintures n'est pas prise en charge par le locataire. Je vais contacter l'ADIL dès demain matin. J'ai malheureusement signé l'état des lieux de sortie (qui constate juste des tâches jaunes aux murs mais qui ne précise pas qui doit les reprendre).
Cordialement
Nous avons le même problème ! Des traces jaunâtres sont apparues en retirant certains de nos tableaux ! Impossible de lessiver car le mur est crépis avec une sorte de papier maché. Est-ce considéré comme de la vétusté ou une dégradation de notre part ?
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