Location sans bail
triciaperso
-
28 janv. 2010 à 14:40
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 janv. 2010 à 15:06
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2 réponses
Igor1
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28 janv. 2010 à 14:57
28 janv. 2010 à 14:57
Bonjour,
pour reprendre ou vendre un logement il faut respecter une certaine procédure expliquée dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Vous dites n'avoir pas de bail, et bien si vous en avez un "oral" . Le bail oral est établi dès lors que vous pouvez prouver d'un seul paiement ( virement, chèque ou reçu). Si vous avez une trace écrite de votre 1er paiement, le bail de 3 ans renouvelable commence à cette date et bénéficie des mêmes lois que si vous aviez un bail écrit.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407
Une seule différence, avec un bail oral le propriétaire n'a pas le droit de vous appliquer les augmentations annuelles, pourquoi ? parce que le principe de l'augmentation doit être inscrit sur le bail pour être légale, ce qui est impossible sur un mail oral, vous en conviendrez. Vous pouvez demander le remboursement des sommes versées indument sur 5 années en arrière selon cette loi :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Lisez également l'article 15 sur le lien que je vous ai mis.et surtout retrouvez les traces de paiement le plus loin possible, s'il le faut en demandant des vieux relevés à votre banque.
pour reprendre ou vendre un logement il faut respecter une certaine procédure expliquée dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Vous dites n'avoir pas de bail, et bien si vous en avez un "oral" . Le bail oral est établi dès lors que vous pouvez prouver d'un seul paiement ( virement, chèque ou reçu). Si vous avez une trace écrite de votre 1er paiement, le bail de 3 ans renouvelable commence à cette date et bénéficie des mêmes lois que si vous aviez un bail écrit.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407
Une seule différence, avec un bail oral le propriétaire n'a pas le droit de vous appliquer les augmentations annuelles, pourquoi ? parce que le principe de l'augmentation doit être inscrit sur le bail pour être légale, ce qui est impossible sur un mail oral, vous en conviendrez. Vous pouvez demander le remboursement des sommes versées indument sur 5 années en arrière selon cette loi :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Lisez également l'article 15 sur le lien que je vous ai mis.et surtout retrouvez les traces de paiement le plus loin possible, s'il le faut en demandant des vieux relevés à votre banque.
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28 janv. 2010 à 15:06
28 janv. 2010 à 15:06
Bonjour ,
Locataire sans bail depuis 10 ans ? Ce n'est pas un probleme et votre bailleur est tenu a la même reglementation que si vous en aviez un.
Le proprietaire peut vendre le logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire: C'est normal puisque le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions. Le nouveau proprietaire devra juste vous donner ses coordonnées et c'est egalement lui qui vous remboursera le depot de garantie si la location prend fin.
Si le proprietaire vend "avec locataire" installé, il perdra sur la valeur de l'appartement.
S'il veux vendre "vide", il doit respecter les regles prevues pour vous donner congé. Il doit, egalement vous proposer en priorité la possibilité d'achat du logement.
Les conditions auxquelles il est tenu sont longues et "pointilleuses". je ne vais donc pas vous les reprendre jusqu'a ce que vous nous donniez plus de precisions sur "ce qui vous attend".
Locataire sans bail depuis 10 ans ? Ce n'est pas un probleme et votre bailleur est tenu a la même reglementation que si vous en aviez un.
Le proprietaire peut vendre le logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire: C'est normal puisque le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions. Le nouveau proprietaire devra juste vous donner ses coordonnées et c'est egalement lui qui vous remboursera le depot de garantie si la location prend fin.
Si le proprietaire vend "avec locataire" installé, il perdra sur la valeur de l'appartement.
S'il veux vendre "vide", il doit respecter les regles prevues pour vous donner congé. Il doit, egalement vous proposer en priorité la possibilité d'achat du logement.
Les conditions auxquelles il est tenu sont longues et "pointilleuses". je ne vais donc pas vous les reprendre jusqu'a ce que vous nous donniez plus de precisions sur "ce qui vous attend".
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