décompte taxe enlevement ordures menageres

Question

Bonjour,
j'ai recu debut janvier deux factures par mon agence de location :
- ecompte taxe d'enlevement des ordures menageres 2005+2006+2007+2008+2009 = 773 EUROS
- regularisation de charges pour les années 2006/2007 2007/2008 2008/2009 = 370 EUROS
 mes questions :
ont ils le droit de remonter aussi loin dans les années sachant que ce sont eux qui ont omis de regulariser la somme que je leur devais tous les ans?
ai je le droit de refuser de payer toutes ces sommes en dehors de celles de 2009?
si oui quel article de loi me permet de démontrer que je n'ai pas à régler ces sommes?
merci d'avance pour vos réponses

roger83600 · Accepted Answer

--c'est la loi
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

menard · Answer

Bonjour 
 Oui mais pas si loin
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement  sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.  
Mais il doit vous le prouver en vous montant ce qu'il à payé pour vous sur sa taxe foncière
Du déja vu des proprios qui font payer la leur au locataire

feliciao · Answer

merci pour la reponse en effet l'agence m'a envoyé les photocopies des taxes foncieres de mon bailleur, je pense que je dois voir un avocat pour comprendre tout ca.

menard · Answer

Re
 Frai d'avocat ? c'est pas utile 
lien oublié le voici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com

Décompte taxe enlevement ordures menageres

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