Contradiction règlement copro et loi
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lbigaret
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27 janv. 2010 à 18:20
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Ce n'est pas vraiment contradictoire. Ici le sol est une partie commune sur laquelle vous n'avez pas de droit de propriété mais un simple droit de jouissance. Par contre quel est l'intitulé de votre ou vos lots de copropriété ? La partie cave devrait être une partie privative....
J'ai fait analyser l'acte de vente et le règlement de copro par deux notaires ; les conclusions concordent : je suis propriétaire des murs et des fondations selon ces deux textes, pas du sol.
Ce qui me gène, c'est que la définition des parties privatives selon la loi ne correspond pas à celle du règlement, puisqu'il s'agit de l'usage. Personne ne peut pénétrer dans mon sous-sol ! Et cependant, il n'est pas écrit dans le règlement que j'ai la jouissance exclusive du sol situé sous ma maison.
je pense qu'un règlement type a été utilisé pour la rédaction et qu'il n'a pas été rectifié de fond en comble en fonction du type de copro.
Quel est le texte qui prime ? La loi ou le règlement, sachhant que la 1ère est antérieure au second. Le rédacteur ne devait pas l'ignorer.
Encore merci
Ce qui me gène, c'est que la définition des parties privatives selon la loi ne correspond pas à celle du règlement, puisqu'il s'agit de l'usage. Personne ne peut pénétrer dans mon sous-sol ! Et cependant, il n'est pas écrit dans le règlement que j'ai la jouissance exclusive du sol situé sous ma maison.
je pense qu'un règlement type a été utilisé pour la rédaction et qu'il n'a pas été rectifié de fond en comble en fonction du type de copro.
Quel est le texte qui prime ? La loi ou le règlement, sachhant que la 1ère est antérieure au second. Le rédacteur ne devait pas l'ignorer.
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27 janv. 2010 à 20:48
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Encore une fois les deux textes ne sont pas contraires car vous n'êtes pas propriétaire du sol, c'est une partie commune. Vous êtes bien propriétaire du bâti, châlet comportant un sous sol, qui doit porter un numéro de lot privatif.
Bonsoir,
Vous avez peut-être ce qui est appelé droit à la jouissance exclusive d'une
partie commune, mais vous n'en avez pas la propriété...
Cordialement.
Vous avez peut-être ce qui est appelé droit à la jouissance exclusive d'une
partie commune, mais vous n'en avez pas la propriété...
Cordialement.
Bonjour
Bien que cela ne soit pas écrit, il est évident que je bénéficie de la jouissance exclusive de mon sous-sol.
Ce que je demande, c'est, en vertu de la loi de 1965, article 2, que cette partie y compris le sol, que personne d'autre que moi ne peut fouler, soit reconnue comme partie privative afin de pouvoir en disposer à ma convenance sans avoir à passer par une autorisation de l'assemblée générale.
Je trouve le texte du règlement de copro complètement aberrant.
J'aimerais savoir, dans ce cas de désaccord entre ces 2 textes, quel est celui qui prime
Merci encore
Bien que cela ne soit pas écrit, il est évident que je bénéficie de la jouissance exclusive de mon sous-sol.
Ce que je demande, c'est, en vertu de la loi de 1965, article 2, que cette partie y compris le sol, que personne d'autre que moi ne peut fouler, soit reconnue comme partie privative afin de pouvoir en disposer à ma convenance sans avoir à passer par une autorisation de l'assemblée générale.
Je trouve le texte du règlement de copro complètement aberrant.
J'aimerais savoir, dans ce cas de désaccord entre ces 2 textes, quel est celui qui prime
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28 janv. 2010 à 12:25
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Tania....lisez nous la désignation des lots de copro que vous détenez (sur votre acte de propriété)
En réponse à votre question, voici ce que dit l'acte de vente :
un chalet individuel portant le N° ... du plan, de 66,13 m² de surface habitable, comprenant : entrée avec rangement, séjour avec coin cuisine, salle de bain, wc, dégagement, placard, deux chambres et balcon, et les 309/10 000des parties communes générales et du sol.
bonne réception
un chalet individuel portant le N° ... du plan, de 66,13 m² de surface habitable, comprenant : entrée avec rangement, séjour avec coin cuisine, salle de bain, wc, dégagement, placard, deux chambres et balcon, et les 309/10 000des parties communes générales et du sol.
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28 janv. 2010 à 15:35
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et rien sur la partie en sous sol ??
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28 janv. 2010 à 20:09
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c'est surprenant en effet.....et sur le règlement de copro vous avez la même désignation que sur l'acte ?
En réponse à votre question : oui, la description est exactement la même dans le règlement de copro.
Je devrais peut-être ajouter que j'utilise le mot "sous-sol" parce que la hauteur sous dalle est de 2,20 m ; au départ, il s'agit d'un vide sanitaire. avec une porte fermant à clef et une petite fenêtre. Dans certains chalets la hauteur est nettement moindre. Chacun s'en sert comme débarras.
Cependant sur les 15 chalets individuels, 8 ont déjà été modifiés : extension du logement en sous-sol/vide sanitaire. Il n'y a eu aucun problème d'acceptation en A. G. malgré un nombre insuffisant de présences. Je voudrais simplement faire la même chose.
Encore merci d'essayer de m'aider
Je devrais peut-être ajouter que j'utilise le mot "sous-sol" parce que la hauteur sous dalle est de 2,20 m ; au départ, il s'agit d'un vide sanitaire. avec une porte fermant à clef et une petite fenêtre. Dans certains chalets la hauteur est nettement moindre. Chacun s'en sert comme débarras.
Cependant sur les 15 chalets individuels, 8 ont déjà été modifiés : extension du logement en sous-sol/vide sanitaire. Il n'y a eu aucun problème d'acceptation en A. G. malgré un nombre insuffisant de présences. Je voudrais simplement faire la même chose.
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29 janv. 2010 à 11:23
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:o) que voilà un beau vide sanitaire ! Effectivement si cela était considéré comme tel il est normal que ça n'apparaisse pas sur le lot de copro. Maintenant soit le règlement de copro est bancal si aucune modification n'est portée concernant les 8 chalets modifiés soit il l'a été et votre propre modification devrait entrainer une nouvelle refonte du règlement de copro (vous en supporteriez alors les frais)
Bonjour
Voilà qui est clair cette fois.
Eh oui, c'est un beau vide sanitaire. J'ai même l'électricité à l'intérieur (néons + prises) !
Le règlement n'a nullement été modifié après la modification des 8 chalets.
J'essaie de recueillir 1/4 des signatures des propriétaires pour obtenir une A.G. extraordinaire réservée à la révision du règlement de copro.
Qui devra en supporter les frais : la copro, les personnes que j'aurai entrainées dans ma demande, ou moi seule ?
Quel est le coût approximatif ?
Je vous remercie infiniment de vos lumières.
Voilà qui est clair cette fois.
Eh oui, c'est un beau vide sanitaire. J'ai même l'électricité à l'intérieur (néons + prises) !
Le règlement n'a nullement été modifié après la modification des 8 chalets.
J'essaie de recueillir 1/4 des signatures des propriétaires pour obtenir une A.G. extraordinaire réservée à la révision du règlement de copro.
Qui devra en supporter les frais : la copro, les personnes que j'aurai entrainées dans ma demande, ou moi seule ?
Quel est le coût approximatif ?
Je vous remercie infiniment de vos lumières.
Bonjour,
Si j'étais à votre place, je mettrai tous les atouts de mon côté avec un gain de temps,
en faisant appel à un Géomètre pour faire porter en Résolution à l'ordre du jour de
l'A.G, la demande d'autorisation.
Normalement pour acquérir une partie commune (partie commune dénommée), il faut
donner une estimation de --- à --- Euro du mètre carré et pour l'acheter, proposer un
montant de ------ Euro (en lettres et en chiffres). Vous ne semblez pas concernée...
Les frais d'enregistrement ainsi que les frais de Notaire pour votre châlet seront à votre charge.
Pour ce qui est du Règlement de Copropriété, de 8 châlets, vous passeriez à 9 châlets sur
15 châlets à avoir une 'extension sous-sol/vide sanitaire'.
Alors, il ne vous reste plus qu'à convaincre les autres propriétaires de chalets de bien vouloir
faire le nécessaire, afin de pouvoir faire procéder à la régularisation avec enregistrement etc...
du Règlement de Copropriété.
Cordialement.
Si j'étais à votre place, je mettrai tous les atouts de mon côté avec un gain de temps,
en faisant appel à un Géomètre pour faire porter en Résolution à l'ordre du jour de
l'A.G, la demande d'autorisation.
Normalement pour acquérir une partie commune (partie commune dénommée), il faut
donner une estimation de --- à --- Euro du mètre carré et pour l'acheter, proposer un
montant de ------ Euro (en lettres et en chiffres). Vous ne semblez pas concernée...
Les frais d'enregistrement ainsi que les frais de Notaire pour votre châlet seront à votre charge.
Pour ce qui est du Règlement de Copropriété, de 8 châlets, vous passeriez à 9 châlets sur
15 châlets à avoir une 'extension sous-sol/vide sanitaire'.
Alors, il ne vous reste plus qu'à convaincre les autres propriétaires de chalets de bien vouloir
faire le nécessaire, afin de pouvoir faire procéder à la régularisation avec enregistrement etc...
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Cordialement.
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29 janv. 2010 à 16:33
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C'est une solution....une autre serait de modifier toutes les désignations pour inclure un "sous-sol" ainsi tous les copropriétaires seraient concernés et pourraient donc aménager leur "cave" sans avoir à réclamer ceci en AG.
Le cout global dépend de l'importance de la copro mais c'est quelques milliers d'euros en général.
Le cout global dépend de l'importance de la copro mais c'est quelques milliers d'euros en général.
Je vous remercie infiniment de votre aide. Elle m'a été bien utile.
Je vais maintenant contacter mon notaire pour savoir s'il vaut mieux demander que le sous-sol soit ajouté à chaque lot, ou s'il est préférable de redéfinir les parties privatives (il s'agit ici du sol sur lequel sont construits les chalets).
Je pense qu'il pourra aussi me donner une évaluation plus précise du coût.
Encore merci
Bonne continuation
Je vais maintenant contacter mon notaire pour savoir s'il vaut mieux demander que le sous-sol soit ajouté à chaque lot, ou s'il est préférable de redéfinir les parties privatives (il s'agit ici du sol sur lequel sont construits les chalets).
Je pense qu'il pourra aussi me donner une évaluation plus précise du coût.
Encore merci
Bonne continuation
Si l'on comprend bien , votre "sous-sol" de 2,20m sous dalle est donc un volume vide situé sous votre chalet, entre la dalle "privative" (à vérifier RDC) constituant 'plancher' du chalet et la surface du "sol" classé "partie commune" ?
Vous seule pouvez en avoir l'usage. Comme il en est de la jurisprudece pour ce qui concerne les 'combles', le volume de ce sous-sol est donc par nature "partie privative", par stricte application de L.art.2, ainsi qu'il doit enêtre pour tout ce qui est constitutif de votre chalet, y compris le gros œuvre, intégralement "privatif" du sol au plafond.
Vous pouvez donc librement aménager l'intégralité du volume privatif délimité par la construction.
Comme par exemple couler une chappe sur le sol du sous-sol .
Mais vous ne pouvez "affouiller", c'est à dire y creuser pour la fondation d'un mur.
Vous seule pouvez en avoir l'usage. Comme il en est de la jurisprudece pour ce qui concerne les 'combles', le volume de ce sous-sol est donc par nature "partie privative", par stricte application de L.art.2, ainsi qu'il doit enêtre pour tout ce qui est constitutif de votre chalet, y compris le gros œuvre, intégralement "privatif" du sol au plafond.
Vous pouvez donc librement aménager l'intégralité du volume privatif délimité par la construction.
Comme par exemple couler une chappe sur le sol du sous-sol .
Mais vous ne pouvez "affouiller", c'est à dire y creuser pour la fondation d'un mur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...