PREAVIS D UN MOIS
Bonjour,
Y a-t-il un dérogation pour les femmes enceintes concernant les préavis reduits?
Le bail est à mon nom mais c'est mon mari qui est muté , puis-je demander une réduction de prévis ?
Si oui quels documents doit-on fournir ?
Cdlt
Y a-t-il un dérogation pour les femmes enceintes concernant les préavis reduits?
Le bail est à mon nom mais c'est mon mari qui est muté , puis-je demander une réduction de prévis ?
Si oui quels documents doit-on fournir ?
Cdlt
7 réponses
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ContributeurBonjour ,
Ce n'est pas parce que vous vous etes mariée apres avoir sugné le bail que vous auriez dû demander la redaction d'un nouveau bail.
Votre bailleur est "une borne" ! Vous pouvez prouver que le mariage a eu lieu apres signature du bail donc le bailleur doit vous accorder le preavis reduit. Si je vous dis de vous obstiner sur le preavis de 1 mois, ce n'est pas pour vous inviter a vous faire justice vous même, ce sont vos droits !
S'il persiste dans sa position "bornée", demandez lui si vous devez faire appel au tribunal auquel vous ne manquereez pas de demander des indemnités pour obstruction non motivée. -
ContributeurBonjour ,
Logiquement, votre mari doit egalement figurer sur le bail. Si c'est effectivement le cas, sa mutation vous ouvre droit au preavis reduit. -
Héla mon epoux ne figure pas sur le préavis .
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ContributeurBonsoir ,
En indiquant "preavis" je suppose que vous avez voulu ecrire bail .
Je ne comprends pas car vous ecrivez " c'est mon mari ..". Comment se fait-il qu'il ne soit pas sur le bail ? Vous etes vous marié apres avoir signe le bail ?
Veuillez preciser svp car le fait d'etre enceinte n'ouvre pas droit, legalement, au preavis reduit a 1 mois . -
C est ça mon mari ne figure pas sur le bail , c'est un appartement dont je disposais avant notre mariage .
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salut ca existe sa s'appel "cas de force majeur" il faut que tu te renseigne a l'ADIL il te donnerons toutes les explications
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bsr,
le fait que tu sois enceinte n'entre pas en considération.
si tu as le nom de ton mari, tu as juste besoin d'envoyer ta résiliation à ton bayeur en AR avec une copie de l'arreté de mutation et le préavis sera réduit à 1 mois.
mais si vous n'avez pas le même nom et qu'il ne figure pas sur le bail t'es coincée pour 3 mois!
tu trouveras normalement tes réponses dans ton contrat de location
et félicitations pour l'heureux évènement (j'ai accouché il y a 3 mois)!
La législation juridique et financière évolue en permanence...