PREAVIS D UN MOIS
SHEMSE
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Y a-t-il un dérogation pour les femmes enceintes concernant les préavis reduits?
Le bail est à mon nom mais c'est mon mari qui est muté , puis-je demander une réduction de prévis ?
Si oui quels documents doit-on fournir ?
Cdlt
Y a-t-il un dérogation pour les femmes enceintes concernant les préavis reduits?
Le bail est à mon nom mais c'est mon mari qui est muté , puis-je demander une réduction de prévis ?
Si oui quels documents doit-on fournir ?
Cdlt
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7 réponses
Bonjour ,
Ce n'est pas parce que vous vous etes mariée apres avoir sugné le bail que vous auriez dû demander la redaction d'un nouveau bail.
Votre bailleur est "une borne" ! Vous pouvez prouver que le mariage a eu lieu apres signature du bail donc le bailleur doit vous accorder le preavis reduit. Si je vous dis de vous obstiner sur le preavis de 1 mois, ce n'est pas pour vous inviter a vous faire justice vous même, ce sont vos droits !
S'il persiste dans sa position "bornée", demandez lui si vous devez faire appel au tribunal auquel vous ne manquereez pas de demander des indemnités pour obstruction non motivée.
Ce n'est pas parce que vous vous etes mariée apres avoir sugné le bail que vous auriez dû demander la redaction d'un nouveau bail.
Votre bailleur est "une borne" ! Vous pouvez prouver que le mariage a eu lieu apres signature du bail donc le bailleur doit vous accorder le preavis reduit. Si je vous dis de vous obstiner sur le preavis de 1 mois, ce n'est pas pour vous inviter a vous faire justice vous même, ce sont vos droits !
S'il persiste dans sa position "bornée", demandez lui si vous devez faire appel au tribunal auquel vous ne manquereez pas de demander des indemnités pour obstruction non motivée.
Bonjour ,
Logiquement, votre mari doit egalement figurer sur le bail. Si c'est effectivement le cas, sa mutation vous ouvre droit au preavis reduit.
Logiquement, votre mari doit egalement figurer sur le bail. Si c'est effectivement le cas, sa mutation vous ouvre droit au preavis reduit.
Bonsoir ,
En indiquant "preavis" je suppose que vous avez voulu ecrire bail .
Je ne comprends pas car vous ecrivez " c'est mon mari ..". Comment se fait-il qu'il ne soit pas sur le bail ? Vous etes vous marié apres avoir signe le bail ?
Veuillez preciser svp car le fait d'etre enceinte n'ouvre pas droit, legalement, au preavis reduit a 1 mois .
En indiquant "preavis" je suppose que vous avez voulu ecrire bail .
Je ne comprends pas car vous ecrivez " c'est mon mari ..". Comment se fait-il qu'il ne soit pas sur le bail ? Vous etes vous marié apres avoir signe le bail ?
Veuillez preciser svp car le fait d'etre enceinte n'ouvre pas droit, legalement, au preavis reduit a 1 mois .
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C est ça mon mari ne figure pas sur le bail , c'est un appartement dont je disposais avant notre mariage .
salut ca existe sa s'appel "cas de force majeur" il faut que tu te renseigne a l'ADIL il te donnerons toutes les explications
bsr,
le fait que tu sois enceinte n'entre pas en considération.
si tu as le nom de ton mari, tu as juste besoin d'envoyer ta résiliation à ton bayeur en AR avec une copie de l'arreté de mutation et le préavis sera réduit à 1 mois.
mais si vous n'avez pas le même nom et qu'il ne figure pas sur le bail t'es coincée pour 3 mois!
tu trouveras normalement tes réponses dans ton contrat de location
et félicitations pour l'heureux évènement (j'ai accouché il y a 3 mois)!
le fait que tu sois enceinte n'entre pas en considération.
si tu as le nom de ton mari, tu as juste besoin d'envoyer ta résiliation à ton bayeur en AR avec une copie de l'arreté de mutation et le préavis sera réduit à 1 mois.
mais si vous n'avez pas le même nom et qu'il ne figure pas sur le bail t'es coincée pour 3 mois!
tu trouveras normalement tes réponses dans ton contrat de location
et félicitations pour l'heureux évènement (j'ai accouché il y a 3 mois)!
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