Question remboursement
jib2b
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai acheté une tele sur un site en ligne. Cette télé m'a enfin été remboursée (je vous passe les détails de l'affaire qui a duré plus de 3 mois).
J'aimerai que le site me rembourse les intérêts.
Je ne suis pas un expert mais d'après ces articles, je suis en droit de les demander.
quel taux doive demander entre le 16/11/09 et 27/01/10?
est ce que le taux d'usure est applicable?
Je vous remercie
Article 1376
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Article 1378
« S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. »
J'ai acheté une tele sur un site en ligne. Cette télé m'a enfin été remboursée (je vous passe les détails de l'affaire qui a duré plus de 3 mois).
J'aimerai que le site me rembourse les intérêts.
Je ne suis pas un expert mais d'après ces articles, je suis en droit de les demander.
quel taux doive demander entre le 16/11/09 et 27/01/10?
est ce que le taux d'usure est applicable?
Je vous remercie
Article 1376
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Article 1378
« S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. »
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3 réponses
Le juriste qui vous a renseigné a oublié de vous dire que ces articles s'appliquent aux quasi-contrats donc pas à votre cas.
Je pense qu'au lieu de s'attacher au Code civil il vaudrait mieux - après avoir eu connaissance des circonstances de votre transaction - s'en référer au Code de la consommation et, entre autres, aux règles inscrites par la loi du 03.01.2008 prise dans sa partie VAD.
Je pense qu'au lieu de s'attacher au Code civil il vaudrait mieux - après avoir eu connaissance des circonstances de votre transaction - s'en référer au Code de la consommation et, entre autres, aux règles inscrites par la loi du 03.01.2008 prise dans sa partie VAD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...