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Enregistrement sans mon accord

falcons - 27 janv. 2010 à 11:19
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 27 janv. 2010 à 11:38
Bonjour,
Mon amie a été filmée à son insu et quelqu'un se sert de cet enregistrement pour la nuire dans son travail. Ma question est donc la suivante: Est il légale de filmer une personne sans son accord ? Si non quelles sont les sanctions et quel est l'article prévu à cet effet?
Merci de m'aider dans l'urgent et à bientôt.

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
27 janv. 2010 à 11:38
non c'est illégal de filmer quelqu'un à son insu et le faire chanter

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417984/2004-08-07/
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