Enregistrement sans mon accord
falcons
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58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon amie a été filmée à son insu et quelqu'un se sert de cet enregistrement pour la nuire dans son travail. Ma question est donc la suivante: Est il légale de filmer une personne sans son accord ? Si non quelles sont les sanctions et quel est l'article prévu à cet effet?
Merci de m'aider dans l'urgent et à bientôt.
Mon amie a été filmée à son insu et quelqu'un se sert de cet enregistrement pour la nuire dans son travail. Ma question est donc la suivante: Est il légale de filmer une personne sans son accord ? Si non quelles sont les sanctions et quel est l'article prévu à cet effet?
Merci de m'aider dans l'urgent et à bientôt.
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1 réponse
non c'est illégal de filmer quelqu'un à son insu et le faire chanter
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417984/2004-08-07/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417984/2004-08-07/
La législation juridique et financière évolue en permanence...