Meublé saisonnier animaux non acceptés
Résolu
VETO
-
kiki -
kiki -
Bonjour,
Je possede un appartement meublé que je loue en qualité de "meublé saisonnier".Lors des premieres locations j'acceptai les animaux,car mon metier de veterinaire me met en relation au quotidien avec des proprietaires d'animaux pour qui une separation meme de courte durée serait difficile.J'ai été extremement surpris, et ce à plusieurs reprises, de l'état dans lequel l'appartement m'etait restitué...(plaids et couvertures couverts de poils,ainsi que les canapés et tapis),forte odeur d'urines de chat ayant marqué son territoire dans ce nouveau lieu.Portes griffées,excrements sur la terrasse non ramassés,etc...Il y a certes, un depot de garantie, mais comment facturer une odeur d'urines de chat!De par ses mesaventures,j'ai bien sûr changé ce qui etait souillé mais aussi et surtout le texte de mon annonce!Desormais il y a une mention "animaux non acceptés" (comme me le propose le site d'hebergement d'ailleurs-->il suffit de cocher une case).Ai je le droit de mettre une telle restriction sachant qu il s'agit d'un meublé saisonnier et que la durée des locations peuvent aller d 'un week end à plusieurs mois?Y a t il un texte de loi à part d un bail classique pour ce type de contrat de location.Merci pour vos reponses :)
Je possede un appartement meublé que je loue en qualité de "meublé saisonnier".Lors des premieres locations j'acceptai les animaux,car mon metier de veterinaire me met en relation au quotidien avec des proprietaires d'animaux pour qui une separation meme de courte durée serait difficile.J'ai été extremement surpris, et ce à plusieurs reprises, de l'état dans lequel l'appartement m'etait restitué...(plaids et couvertures couverts de poils,ainsi que les canapés et tapis),forte odeur d'urines de chat ayant marqué son territoire dans ce nouveau lieu.Portes griffées,excrements sur la terrasse non ramassés,etc...Il y a certes, un depot de garantie, mais comment facturer une odeur d'urines de chat!De par ses mesaventures,j'ai bien sûr changé ce qui etait souillé mais aussi et surtout le texte de mon annonce!Desormais il y a une mention "animaux non acceptés" (comme me le propose le site d'hebergement d'ailleurs-->il suffit de cocher une case).Ai je le droit de mettre une telle restriction sachant qu il s'agit d'un meublé saisonnier et que la durée des locations peuvent aller d 'un week end à plusieurs mois?Y a t il un texte de loi à part d un bail classique pour ce type de contrat de location.Merci pour vos reponses :)
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5 réponses
La Cour de Cassation, dans un arrêt daté du 3 février 2011, a indiqué qu'un animal de compagnie ne pouvait pas se voir interdire l'accès à une location saisonnière. Ce jugement vient confirmer une décision de la Cour d'appel de Grenoble de 2008 et met fin à une procédure de plusieurs années entre une association de consommateurs et un organisme de location de vacances.
Les locations saisonnières sont ainsi considérées comme des "locaux d'habitation" au même titre que les locations à l'année et sont donc soumises à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui établit "qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier." Les clauses des contrats de location interdisant les animaux de compagnie sont donc désormais abusives et un propriétaire ne peut pas refuser une réservation au motif que les locataires souhaitent venir avec un animal, à condition qu'il ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble aux occupants.
Cette décision se réfère à toutes les mentions sur les contrats de location mais aussi les sites internet, les dépliants publicitaires, etc. Les chiens (exceptés les plus dangereux), les chats et autres animaux de compagnie doivent donc désormais être acceptés dans les gîtes ruraux et meublés de tourisme.
Les locations saisonnières sont ainsi considérées comme des "locaux d'habitation" au même titre que les locations à l'année et sont donc soumises à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui établit "qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier." Les clauses des contrats de location interdisant les animaux de compagnie sont donc désormais abusives et un propriétaire ne peut pas refuser une réservation au motif que les locataires souhaitent venir avec un animal, à condition qu'il ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble aux occupants.
Cette décision se réfère à toutes les mentions sur les contrats de location mais aussi les sites internet, les dépliants publicitaires, etc. Les chiens (exceptés les plus dangereux), les chats et autres animaux de compagnie doivent donc désormais être acceptés dans les gîtes ruraux et meublés de tourisme.
Ils sont vaccinés ces animaux et ne transportent pas de maladies.
Les enfants font bien plus de dégats.
Incluez dans la location qq heures de ménage, voilà tout.
Enfin c'est grâce à ceux qui n'acceptent pas les animaux que beaucoup sont abandonnés et euthanasiés.
Si après vous pouvez vous regarder dans une glace...
Les enfants font bien plus de dégats.
Incluez dans la location qq heures de ménage, voilà tout.
Enfin c'est grâce à ceux qui n'acceptent pas les animaux que beaucoup sont abandonnés et euthanasiés.
Si après vous pouvez vous regarder dans une glace...
Bonjour
Vous avez raison dans le principe, c'est sûr, mais comment exiger d'un occupant qu'il fasse attention à ce que son animal ne dégrade rien ? ne monte pas sur les sièges...etc...et pour les gens allergiques aux poils de chat, ça devient très problématique. je ne parle pas de l'hygiène...
Il faudrait systématiquement facturer à ces locataires, des frais de nettoyage et désinfection et que ce soit le une société ou le propriétaire qui le fassent..
Et pourquoi pas un quota/commune d'appartements qui acceptent les animaux?
Vous avez raison dans le principe, c'est sûr, mais comment exiger d'un occupant qu'il fasse attention à ce que son animal ne dégrade rien ? ne monte pas sur les sièges...etc...et pour les gens allergiques aux poils de chat, ça devient très problématique. je ne parle pas de l'hygiène...
Il faudrait systématiquement facturer à ces locataires, des frais de nettoyage et désinfection et que ce soit le une société ou le propriétaire qui le fassent..
Et pourquoi pas un quota/commune d'appartements qui acceptent les animaux?
payez comment !! s'ils ne veulent pas payer il faut faire un procès, avocat etc...... bonjour les dépenses. Nous ne sommes quand même pas sous un régimle totalitaire, les propriétaires devraient avoir le droit de choisir leur locataire ............. les gens sont de plus en plus mal élevés et ne font plus attention aux biens d'autrui car ils paient, cela ne donne pas tous les droits.
bonjour : En location saisonnière, il est tout à fait possible de refuser les animaux, et c'est courant de le voir dans les annonces, car parfaitement légal, alors que ce n'est pas possible pour les locations à l'année pour résidence principale du locataire.
Vous pouvez même vous renseigner auprès de la préfecture qui, d'ailleurs organise des réunions d'information sur les locations saisonnières.
Et c'est vrai que très souvent il y a des abus avec les animaux : ils ont droit au canapé etc. Le locataire suivant n'a pas forcément envie de s'installer après un chien dans le canapé.
Question hygiène, il y aurait beaucoup à dire.
Qui plus est, du fait que les animaux ne sont pas acceptés, cela met plus en confiance certains vacanciers qui ne craindront pas les inconvénients que vous citez. Donc vous aurez davantage de gens sans animaux.
Vous pouvez même vous renseigner auprès de la préfecture qui, d'ailleurs organise des réunions d'information sur les locations saisonnières.
Et c'est vrai que très souvent il y a des abus avec les animaux : ils ont droit au canapé etc. Le locataire suivant n'a pas forcément envie de s'installer après un chien dans le canapé.
Question hygiène, il y aurait beaucoup à dire.
Qui plus est, du fait que les animaux ne sont pas acceptés, cela met plus en confiance certains vacanciers qui ne craindront pas les inconvénients que vous citez. Donc vous aurez davantage de gens sans animaux.
Bonjour,
Cela fait maintenant 15 ans que nous louons en été et en hiver, nous avons toujours emmené notre chien avec nous (cavalier king charles) car il fait parti de notre famille, il ne reste pas seul dans l'appartement, il se ballade avec nous, il dort dans sa corbeille, quand on part le l'appartement est rendu super propre, bien plus propre que quand on l'a eu, il y a des aspirateurs, et des chiffons pour faire le ménage. Je suis désolée de vous dire que bien souvent un logement loué par des personnes avec enfant ou même sans enfant est bien plus sale qu'avec des personnes avec animaux, c'est une question de propreté tout simplement. La personne appelée VETO n'avait qu'a pas rendre la caution et faire nettoyer les personnes, tout simplement. Continuer à agir ainsi et il y aura de plus en plus d'abandons de chiens, c'est désolant.
Cela fait maintenant 15 ans que nous louons en été et en hiver, nous avons toujours emmené notre chien avec nous (cavalier king charles) car il fait parti de notre famille, il ne reste pas seul dans l'appartement, il se ballade avec nous, il dort dans sa corbeille, quand on part le l'appartement est rendu super propre, bien plus propre que quand on l'a eu, il y a des aspirateurs, et des chiffons pour faire le ménage. Je suis désolée de vous dire que bien souvent un logement loué par des personnes avec enfant ou même sans enfant est bien plus sale qu'avec des personnes avec animaux, c'est une question de propreté tout simplement. La personne appelée VETO n'avait qu'a pas rendre la caution et faire nettoyer les personnes, tout simplement. Continuer à agir ainsi et il y aura de plus en plus d'abandons de chiens, c'est désolant.
La Cour de Cassation, dans un arrêt daté du 3 février 2011, a indiqué qu'un animal de compagnie ne pouvait pas se voir interdire l'accès à une location saisonnière. Ce jugement vient confirmer une décision de la Cour d'appel de Grenoble de 2008 et met fin à une procédure de plusieurs années entre une association de consommateurs et un organisme de location de vacances.
bonjour,
cet arrêt (Cour de Cassation, dans un arrêt daté du 3 février 2011) concerne une association qui met à disposition des modèles de contrat.
Or, quand un contrat de location saisonnière est conclu directement entre particuliers, il n'est pas soumis à la loi du 6/7/1989.
Ce qui fait que si le bailleur veut interdire les animaux dans sa maison, il en a le droit.
Et si un particulier veut partir en vacances avec son animal, il en a aussi le droit, mais il devra chercher un propriétaire qui l'acceptera.
Le propriétaire propose son contrat de location saisonnière et le particulier l'accepte tel quel... OU... il cherche ailleurs... Il n'a pas le couteau sous la gorge pour signer un contrat qui ne lui convient pas.
cdt.
cet arrêt (Cour de Cassation, dans un arrêt daté du 3 février 2011) concerne une association qui met à disposition des modèles de contrat.
Or, quand un contrat de location saisonnière est conclu directement entre particuliers, il n'est pas soumis à la loi du 6/7/1989.
Ce qui fait que si le bailleur veut interdire les animaux dans sa maison, il en a le droit.
Et si un particulier veut partir en vacances avec son animal, il en a aussi le droit, mais il devra chercher un propriétaire qui l'acceptera.
Le propriétaire propose son contrat de location saisonnière et le particulier l'accepte tel quel... OU... il cherche ailleurs... Il n'a pas le couteau sous la gorge pour signer un contrat qui ne lui convient pas.
cdt.
Bonjour
Monsieur ou Madame "Anonyme"
J'ai loué l'an dernier une semaine un studio à Gruissan dans l'Aude
J'ai dû faire le ménage avant de m' installer avec mon petit bichon maltais.
Ce n'était pas un animal qui avais laisser les lieux dans cet état
Certaines personnes sont plus sales que certains animaux
J'ai quitté le studio sans refaire le ménage mais malgré mon séjour avec mon chien je l'ai surement rendu plus propre qu'à mon arrivée.
Si mon chien s’installe sur votre canapé Monsieur Madame il ne sera pas plus sale que si un bébé a fait un pipi un caca ou un vomi ou une personne qui mange assis sur le canapé le tache avec sa nourriture
Tout peut arriver !!!!!!!!!!!!!!!
Ceci dit contrairement à la première ligne de votre message IL EST INTERDIT D'INTERDIRE LES ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS LES LOCATIONS SAISONNIÈRES
Bonne journée
Monsieur ou Madame "Anonyme"
J'ai loué l'an dernier une semaine un studio à Gruissan dans l'Aude
J'ai dû faire le ménage avant de m' installer avec mon petit bichon maltais.
Ce n'était pas un animal qui avais laisser les lieux dans cet état
Certaines personnes sont plus sales que certains animaux
J'ai quitté le studio sans refaire le ménage mais malgré mon séjour avec mon chien je l'ai surement rendu plus propre qu'à mon arrivée.
Si mon chien s’installe sur votre canapé Monsieur Madame il ne sera pas plus sale que si un bébé a fait un pipi un caca ou un vomi ou une personne qui mange assis sur le canapé le tache avec sa nourriture
Tout peut arriver !!!!!!!!!!!!!!!
Ceci dit contrairement à la première ligne de votre message IL EST INTERDIT D'INTERDIRE LES ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS LES LOCATIONS SAISONNIÈRES
Bonne journée
bonjour : et ils s'installent sur les lits, sur les canapés, bonjour l'hygiène pour le suivant. ou alors, il faut un dépôt de garantie dissuasif.
Comme c'est du meublé, le DG n''est pas limité.
Comme c'est du meublé, le DG n''est pas limité.
ne faites pas d'un cas une généralité
j'ai un chien:
il dort sur le tapis que je lui amène, ne se balade pas dans les chambres, et son domaine pour dormir est la cuisine, pas plus!!
il passe tout son temps dehors en ballade pendant les vacances
il fait moins de dégâts qu'un gosse mal élevé, comme le sont tous les mômes d'aujourd"hui..
j'ai un chien:
il dort sur le tapis que je lui amène, ne se balade pas dans les chambres, et son domaine pour dormir est la cuisine, pas plus!!
il passe tout son temps dehors en ballade pendant les vacances
il fait moins de dégâts qu'un gosse mal élevé, comme le sont tous les mômes d'aujourd"hui..
les gens peuvent louer chez quelqu'un qui aime les animaux, il y en a.
Lorsque les logements ne sont pas terribles, qu'ils sont difficiles à louer, les gens qui ont des locations saisonnières seront moins regardant<.
Au fait et pourquoi les animaux sont-ils interdits dans les restaurants et dans les super et hypermarché ???
Lorsque les logements ne sont pas terribles, qu'ils sont difficiles à louer, les gens qui ont des locations saisonnières seront moins regardant<.
Au fait et pourquoi les animaux sont-ils interdits dans les restaurants et dans les super et hypermarché ???
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Mais si vous louez à des gens sales, animaux ou pas, ils vous rendront le logement sale !
Il faut parfois réfléchir, j'ai un gros chien, un malinois et il ne dort pas et ne rentre pas dans les chambres, ni à l'étage.
Ce n'est pas les animaux qui sont en cause mais les personnes qui louent... On peut aussi parler car j'en ai vu, des locations que 'on rend plus propres qu'en arrivant....
La propreté c'est une question d'individus et croyez moi il y a des gens qui ont des chiens et qui sont TRES propres.
Enfin espérons que ce genre d'annonces soit vite verbalisé.
Il faut parfois réfléchir, j'ai un gros chien, un malinois et il ne dort pas et ne rentre pas dans les chambres, ni à l'étage.
Ce n'est pas les animaux qui sont en cause mais les personnes qui louent... On peut aussi parler car j'en ai vu, des locations que 'on rend plus propres qu'en arrivant....
La propreté c'est une question d'individus et croyez moi il y a des gens qui ont des chiens et qui sont TRES propres.
Enfin espérons que ce genre d'annonces soit vite verbalisé.
Propreté n'est pas forcément synonyme d'hygiène. En effet les microbes, les odeurs ne se voient pas.
Et si on a tout à refaire pour des chats qui on gratté les murs et en plus pour une location de quelques jours, mieux vaut ne pas louer, et les gens iront à l'hôtel, c'est plus cher, et la plupart du temps les animaux y sont interdits.
Au fait, il existe des pensions pour les animaux; et ça leur fait aussi des vacances.
Et si on a tout à refaire pour des chats qui on gratté les murs et en plus pour une location de quelques jours, mieux vaut ne pas louer, et les gens iront à l'hôtel, c'est plus cher, et la plupart du temps les animaux y sont interdits.
Au fait, il existe des pensions pour les animaux; et ça leur fait aussi des vacances.
ridicule
quand on fait ses courses, on ne reste pas longtemps absent... le chien ou le chat peuvent attendre dehors.
ceci dit, allez donc tenir ce langage aux aveugles..
mais bien sûr vous aurez la bonté d'âme de remplacer leur animal que vous détestez et consacrer plusieurs jours par mois à vous occuper d'eux, n'est ce pas ?
quand on fait ses courses, on ne reste pas longtemps absent... le chien ou le chat peuvent attendre dehors.
ceci dit, allez donc tenir ce langage aux aveugles..
mais bien sûr vous aurez la bonté d'âme de remplacer leur animal que vous détestez et consacrer plusieurs jours par mois à vous occuper d'eux, n'est ce pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...