Meublé saisonnier animaux non acceptés
Résolu
A voir également:
- Foyer logement acceptant animaux
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Foyer caf - Forum CAF
- Logement crous animaux - Forum Louer un logement
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
5 réponses
La Cour de Cassation, dans un arrêt daté du 3 février 2011, a indiqué qu'un animal de compagnie ne pouvait pas se voir interdire l'accès à une location saisonnière. Ce jugement vient confirmer une décision de la Cour d'appel de Grenoble de 2008 et met fin à une procédure de plusieurs années entre une association de consommateurs et un organisme de location de vacances.
Les locations saisonnières sont ainsi considérées comme des "locaux d'habitation" au même titre que les locations à l'année et sont donc soumises à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui établit "qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier." Les clauses des contrats de location interdisant les animaux de compagnie sont donc désormais abusives et un propriétaire ne peut pas refuser une réservation au motif que les locataires souhaitent venir avec un animal, à condition qu'il ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble aux occupants.
Cette décision se réfère à toutes les mentions sur les contrats de location mais aussi les sites internet, les dépliants publicitaires, etc. Les chiens (exceptés les plus dangereux), les chats et autres animaux de compagnie doivent donc désormais être acceptés dans les gîtes ruraux et meublés de tourisme.
Les locations saisonnières sont ainsi considérées comme des "locaux d'habitation" au même titre que les locations à l'année et sont donc soumises à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui établit "qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier." Les clauses des contrats de location interdisant les animaux de compagnie sont donc désormais abusives et un propriétaire ne peut pas refuser une réservation au motif que les locataires souhaitent venir avec un animal, à condition qu'il ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble aux occupants.
Cette décision se réfère à toutes les mentions sur les contrats de location mais aussi les sites internet, les dépliants publicitaires, etc. Les chiens (exceptés les plus dangereux), les chats et autres animaux de compagnie doivent donc désormais être acceptés dans les gîtes ruraux et meublés de tourisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...