Résiliation du bail par propriétaire
Courtener3
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feloxe -
feloxe -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis 13 ans (date de l'état des lieux 1er octobre 1997) La propriétaire ne m'a jamais fourni le bail et viens de m'informer qu'elle souhaite mon départ. Peut elle exiger mon départ sans préavis sachant que je suis locataire depuis le 1er octobre 1997. Puis je revendiquer l'échéance du bail triennal soit 2012 Merci pour les infos
Je suis locataire d'une maison depuis 13 ans (date de l'état des lieux 1er octobre 1997) La propriétaire ne m'a jamais fourni le bail et viens de m'informer qu'elle souhaite mon départ. Peut elle exiger mon départ sans préavis sachant que je suis locataire depuis le 1er octobre 1997. Puis je revendiquer l'échéance du bail triennal soit 2012 Merci pour les infos
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2 réponses
Vous êtes locataire jusqu'au 30 septembre 2012,ellene peut pas vous demander de partir avant.
Bail oral=bail écrit
Bail oral=bail écrit
Le locataire doit laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En revanche, l'article 1724 du code civil précise que :
si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé
et que si ces réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra solliciter la résiliation du bail.
Aprés tout dépend des travaux.
Vous pouvez contacter l'adil(ou ANIL) de votre département
En revanche, l'article 1724 du code civil précise que :
si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé
et que si ces réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra solliciter la résiliation du bail.
Aprés tout dépend des travaux.
Vous pouvez contacter l'adil(ou ANIL) de votre département
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exite t'il des exceptions du genre travaux etc..
Merci