Le propriétaire avait vendu l'appartement
NOURI
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NOURI -
NOURI -
Bonjour,
le propriétaire avait vendu l'appartement que j'occupe depuis plus que 10.de mon loyer
biento aura des travaux dans l imeuble allor en doit demenager
mais ou? et comment ? et le prix de loyer peut il augmenter?
Pourriez-vous me dire quels sont mes droits j ai les quitance de loyer. et je suis a jour
Je vous remercie de vos réponse.
le propriétaire avait vendu l'appartement que j'occupe depuis plus que 10.de mon loyer
biento aura des travaux dans l imeuble allor en doit demenager
mais ou? et comment ? et le prix de loyer peut il augmenter?
Pourriez-vous me dire quels sont mes droits j ai les quitance de loyer. et je suis a jour
Je vous remercie de vos réponse.
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3 réponses
Re
Sans avoir reçu une lettre recommandée AR de fin de bail celui ci continue
et reconduit tous les 3 ans qu'il soit verbal ou écrit
Avant travaux il doivent vous reloger pour un prix similaire ou vous payer l'hôtel + garde meuble (en vide)
Vous avez l' adresse du proprio ?
Demandez lui ses intentions en recommandé AR
Gardez un double si vous devez voir un juge
Sans avoir reçu une lettre recommandée AR de fin de bail celui ci continue
et reconduit tous les 3 ans qu'il soit verbal ou écrit
Avant travaux il doivent vous reloger pour un prix similaire ou vous payer l'hôtel + garde meuble (en vide)
Vous avez l' adresse du proprio ?
Demandez lui ses intentions en recommandé AR
Gardez un double si vous devez voir un juge
2 - Le propriétaire est en droit de réaliser des travaux dans un logement donné en location s'ils concernent l'entretien normal.
•Le locataire doit laisser libre accès à son logement pour des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives : pose de double vitrages, remplacement du chauffage (article 7e loi du 6 juillet 1989).
•Mais si l'appartement est rendu inhabitable pendant 40 jours au moins, le prix du bail est diminué en proportion du temps et de la partie du bien loué dont le locataire aura été privé (article 1724 Code civil).
Relogement suite à gros travaux
Dans quels cas un propriétaire peut-il exercer son droit de reprise du logement ?
Le propriétaire peut exercer ce droit s'il envisage d'effectuer des travaux de démolition ou des travaux rendant le logement inhabitable. Il doit également être muni d'un permis de démolir et proposer au locataire un relogement définitif ou provisoire.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Mise en congé du locataire
Le propriétaire doit adresser un congé au locataire (ou à l'occupant de bonne foi) avec un préavis de six mois pour quitter les lieux. Ce congé doit indiquer, sous peine de nullité :
les motifs pour lesquels il est donné ;
les conditions précises de relogement selon qu'il est provisoire ou définitif.
Restitution du logement par le locataire
Si le locataire donne son accord, il doit remettre le logement à la disposition de son propriétaire au plus tard à la date fixée pour la reprise du logement ou le début des travaux.
Si le locataire refuse le logement proposé par son propriétaire, il lui appartient de saisir le tribunal (juge d'instance). Un expert est alors désigné pour examiner le nouveau logement et dire s'il correspond ou non aux exigences de la loi.
Fin des travaux
Le bailleur doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de l'achèvement des travaux, pour lui permettre d'exercer son droit à réintégration.
Le locataire doit donner une réponse dans le mois qui suit la réception de la demande du bailleur. Le loyer reste fixé d'après la surface corrigée. Cependant, les travaux effectués peuvent entraîner une modification de la surface corrigée.
Quelles sont les conditions de relogement durant les travaux ?
Le relogement du locataire pendant les travaux peut être soit définitif soit provisoire.
Relogement définitif
Le logement proposé au locataire doit:
être en bon état d'habitabilité ;
remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles de l'ancien logement ;
correspondre à ses besoins personnels, familiaux, le cas échéant professionnels, et à ses ressources ;
être situé dans certaines limites géographiques.
Relogement provisoire
Le locataire (ou occupant de bonne foi) bénéficie du droit à la réintégration dans un logement
•Le locataire doit laisser libre accès à son logement pour des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives : pose de double vitrages, remplacement du chauffage (article 7e loi du 6 juillet 1989).
•Mais si l'appartement est rendu inhabitable pendant 40 jours au moins, le prix du bail est diminué en proportion du temps et de la partie du bien loué dont le locataire aura été privé (article 1724 Code civil).
Relogement suite à gros travaux
Dans quels cas un propriétaire peut-il exercer son droit de reprise du logement ?
Le propriétaire peut exercer ce droit s'il envisage d'effectuer des travaux de démolition ou des travaux rendant le logement inhabitable. Il doit également être muni d'un permis de démolir et proposer au locataire un relogement définitif ou provisoire.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Mise en congé du locataire
Le propriétaire doit adresser un congé au locataire (ou à l'occupant de bonne foi) avec un préavis de six mois pour quitter les lieux. Ce congé doit indiquer, sous peine de nullité :
les motifs pour lesquels il est donné ;
les conditions précises de relogement selon qu'il est provisoire ou définitif.
Restitution du logement par le locataire
Si le locataire donne son accord, il doit remettre le logement à la disposition de son propriétaire au plus tard à la date fixée pour la reprise du logement ou le début des travaux.
Si le locataire refuse le logement proposé par son propriétaire, il lui appartient de saisir le tribunal (juge d'instance). Un expert est alors désigné pour examiner le nouveau logement et dire s'il correspond ou non aux exigences de la loi.
Fin des travaux
Le bailleur doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de l'achèvement des travaux, pour lui permettre d'exercer son droit à réintégration.
Le locataire doit donner une réponse dans le mois qui suit la réception de la demande du bailleur. Le loyer reste fixé d'après la surface corrigée. Cependant, les travaux effectués peuvent entraîner une modification de la surface corrigée.
Quelles sont les conditions de relogement durant les travaux ?
Le relogement du locataire pendant les travaux peut être soit définitif soit provisoire.
Relogement définitif
Le logement proposé au locataire doit:
être en bon état d'habitabilité ;
remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles de l'ancien logement ;
correspondre à ses besoins personnels, familiaux, le cas échéant professionnels, et à ses ressources ;
être situé dans certaines limites géographiques.
Relogement provisoire
Le locataire (ou occupant de bonne foi) bénéficie du droit à la réintégration dans un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
merci salutation