Quittance de loyer
solenne
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vsolenne Messages postés 1 Statut Membre -
vsolenne Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je viens vers vous car j'ai soucis avec mon agence et on va passer au tribunal pour des différent qui sont en partie de leur faute.Néanmoins lorsque je leur demande les quittance des loyers que j'ai payé ils refusent de ma les donner parce que nous sommes en désarccord.Est ce qu'ils ont le droit?!
Et ce qu'une agence peut refuser un logement pour non présentation des quittance des loyers???
merci de me répondre
je viens vers vous car j'ai soucis avec mon agence et on va passer au tribunal pour des différent qui sont en partie de leur faute.Néanmoins lorsque je leur demande les quittance des loyers que j'ai payé ils refusent de ma les donner parce que nous sommes en désarccord.Est ce qu'ils ont le droit?!
Et ce qu'une agence peut refuser un logement pour non présentation des quittance des loyers???
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3 réponses
rappelez leur la loi de juillet 1989
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...