Je souhaiterais savoir si, lorsque les créanciers ont déposés une demande de créance auprès du mandataire en charge d'une liquidation judiciaire suite à un dépôt de bilan d'une EI, ils ont toujours le droit d'engager des poursuites à l'encontre de mon épouse, sachant que le PV d'inventaire et de prisée à d'hors et déjà été réalisé, que des saisies des biens retenus ont lieux, et que depuis le début, on m'a précisé que moi, j'étais liquidé, biens professionnels et privés car en EI au moment du dépôt de bilan, mais pas mon épouse, et ce, malgré le fait que nous soyons mariés sous le régime dela communauté sans contrat de mariage. En clair, mon épouse n'est pas liquidée, mais se retrouve pour autant saisie de ses biens, interdit bancaire au même titre que moi ( compte joint oblige!!) et poursuivie par certains organismes qui lui réclame de payer alors qu'ils ont en parallèle déposés des demandes de créances près du mandataire judiciaire.
en entrepreneur individuel il y a confusion des patrimoines pro et perso, avec votre epouse comme vous etes mariés sous le regime de la communauté, il y a confusion entre vos biens et les siens donc vos créanciers peuvent faire appel à elle en réglement de votre dette pro
La législation juridique et financière évolue en permanence...