ma mère est ok pour que j'utilise un garage qui donne sur la rue de la copropriété pour lancer une activité commerciale avec clients.
Je percerai donc une porte sur la rue afin que les clients n'aient pas à passer par la cour commune où les copropriétaires garrent leurs voitures et sur qui tous les habitants ont vue, ça ferait désordre. Voilà pour le décor.
Ma question est : étant donné que je veux faire les choses dans les règles de l'art, c'est-à-dire faire accepter la tranformation du local par les coproprio, comment dois je m'y prendre pour faire voter et accepter cette transformation? Quelles sont les conditions du vote? L'unanimité est-elle exigée? Si oui celle de tous les coproprio ou celle de ceux présents à l'assemblée le jour du vote?
Bonsoir,
En premier lieu, il vous faut regarder dans le Règlement de copropriété, ce
qui est autorisé comme activité commerciale et si cette activité est acceptée.
Le garage est avec une porte donnant sur la rue, alors est-ce un box ?
Cordialement.
Merci pour cette première réponse.
Le garage a un mur qui donne sur la rue : il suffirait d'agrandir une fenêtre existante pour ouvrir une porte sur la rue. Les clients ne passeraient donc pas dans la cour de l'immeuble.
Seul ombre au tableau POINT 1 : la dame des services d'urbanisme (par ailleurs charmante et très serviable) m'a dit qu'administrativement parlant il faut "créer une place de parking". J'ai la possibilité de le faire "administrativement en indiquant une place qui est disponible et non utilisée par les autres coprop, située justement devant l'entrée du dit garage. Par contre dans la réalité je ne mettrai pas de panneau afin de ne pas inciiter les gens à rentrer dans la cour et de SURTOUT de ne pas effrayer les copropriétaires pour ne pas qu'ils votent contre le changement d'affectation si vote il y a (POINT 2).
POINT 2 : J'ai enfin le réglement de copropriété. Ce n'est pas très clair, mais j'ai recopié les passages qui semblent en rapport avec mes questions, les voilà :
PAGE 10 :
« C. chap III, a) Parties privées :
Article 6 : chacun des propriétaires aura en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, le droit d’en jouir et disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété, à la condition de ne pas nuire aux droits des propriétaires des autres locaux, et de ne rien faire qui puissse compromettre la solidité de l’immeuble, ou porter atteinte à sa destination, et, sauf effet des réserves qui vont être ci-après formulées et sous contrôle de l’architecte de l’immeuble s’il devait être touché aux murs porteurs.
[…]
Occupation : Les appartements ou locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement.
Aucun entrepôt de matières inflamables, périssables ou susceptibles de dégager de mauvaises odeurs ne pourra être fait dans les appartements ou autres locaux. »
QUESTION : étant donné que je ne prévois d’entreposer aucune matière ayant les caractéristiques suscitées, cela veut il dire que la phrase « Les appartements […] occupés bourgeoisement » ne s’applique pas ? Si elle s’applique s’applique-t-elle donc à ce lot ? Si oui comment faire pour faire changer l’utilisation du local ?
____________
PAGE 12 :
« C. chap III, a) Parties privées :
Locations – meublés : Les propriétaires pourront louer leur appartement ou locaux comme bon leur semblera, à la condition expresse que les locataires soient de bonnes vies et mœurs, […] l’exploitation de garnis étant formellement interdites ».
QUESTION : que signifie l’exploitation de garnis ? Cela a-t-il un rapport avec nos questions ?
____________
PAGE 21
« Chap V, Majorités requises pour l’adoption des décisions, B) Décisions exigeant la majorité absolue :
f) la modification de la répartition des charges visées aux articles 8 et suivants du présent règlement, rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives. »
QUESTION : ce passage ne répond-il pas à la question principale (possibilité de changer l’usage) puisqu’il induit assez explicitement qu’un changement d’usage est possible ?
JE REMERCIE D'AVANCE CEUX QUI ONT AURONT LA GENTILLESSE ET LA PATIENCE DE LIRE JUSQU'AU BOUT.
Je suis preneur de toute réponse à une ou plusieurs de mes interrogations, que ce soit sur le point 1 (l'histoire du parking), ou le point 2 (est il possible de changer l'usage du local, si oui comment?).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2010 à 15:18
Le garage a un mur qui donne sur la rue : il suffirait d'agrandir une fenêtre existante pour ouvrir une porte sur la rue. Les clients ne passeraient donc pas dans la cour de l'immeuble.
Seul ombre au tableau POINT 1 : la dame des services d'urbanisme (par ailleurs charmante et très serviable) m'a dit qu'administrativement parlant il faut "créer une place de parking". J'ai la possibilité de le faire "administrativement en indiquant une place qui est disponible et non utilisée par les autres coprop, située justement devant l'entrée du dit garage. Par contre dans la réalité je ne mettrai pas de panneau afin de ne pas inciiter les gens à rentrer dans la cour et de SURTOUT de ne pas effrayer les copropriétaires pour ne pas qu'ils votent contre le changement d'affectation si vote il y a (POINT 2).
POINT 2 : J'ai enfin le réglement de copropriété. Ce n'est pas très clair, mais j'ai recopié les passages qui semblent en rapport avec mes questions, les voilà :
PAGE 10 :
« C. chap III, a) Parties privées :
Article 6 : chacun des propriétaires aura en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, le droit d’en jouir et disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété, à la condition de ne pas nuire aux droits des propriétaires des autres locaux, et de ne rien faire qui puissse compromettre la solidité de l’immeuble, ou porter atteinte à sa destination, et, sauf effet des réserves qui vont être ci-après formulées et sous contrôle de l’architecte de l’immeuble s’il devait être touché aux murs porteurs.
[…]
Occupation : Les appartements ou locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement.
Aucun entrepôt de matières inflamables, périssables ou susceptibles de dégager de mauvaises odeurs ne pourra être fait dans les appartements ou autres locaux. »
QUESTION : étant donné que je ne prévois d’entreposer aucune matière ayant les caractéristiques suscitées, cela veut il dire que la phrase « Les appartements […] occupés bourgeoisement » ne s’applique pas ? Si elle s’applique s’applique-t-elle donc à ce lot ? Si oui comment faire pour faire changer l’utilisation du local ?
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PAGE 12 :
« C. chap III, a) Parties privées :
Locations – meublés : Les propriétaires pourront louer leur appartement ou locaux comme bon leur semblera, à la condition expresse que les locataires soient de bonnes vies et mœurs, […] l’exploitation de garnis étant formellement interdites ».
QUESTION : que signifie l’exploitation de garnis ? Cela a-t-il un rapport avec nos questions ?
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PAGE 21
« Chap V, Majorités requises pour l’adoption des décisions, B) Décisions exigeant la majorité absolue :
f) la modification de la répartition des charges visées aux articles 8 et suivants du présent règlement, rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives. »
QUESTION : ce passage ne répond-il pas à la question principale (possibilité de changer l’usage) puisqu’il induit assez explicitement qu’un changement d’usage est possible ?
JE REMERCIE D'AVANCE CEUX QUI ONT AURONT LA GENTILLESSE ET LA PATIENCE DE LIRE JUSQU'AU BOUT.
Je suis preneur de toute réponse à une ou plusieurs de mes interrogations, que ce soit sur le point 1 (l'histoire du parking), ou le point 2 (est il possible de changer l'usage du local, si oui comment?).
MERCI!!!!!!!!!!!!!!!!!