Recours à refus de surendettement BDF

Question

Bonjour,

Un ami a vécu la situation suivante :
Divorce => vente à perte de la maison => prêt pour rembourser sa part de la maison => crédits à la consommation pour se re-meubler => crédits, cartes (médiatis, cofidis etc...) pour rembourser les crédits...
L'engrenage est lancé, on fait un crédit pour pouvoir rembourser les échéances des crédits en cours etc.. juqu'à ce que les montants des prélèvements dépassent le salaire et qu'il ne peux plus (ne veux plus) faire d'autres crédits pour rembourser etc, vous m'avez compris.

La BDF vient de rejetter son dossier de surendettement, sous prétexte de mauvaise foi. Il était, selon la BDF, conscient de ce qu'il faisait et donc ne peux pas bénéficier d'un moratoire pour étaler les remboursements de ces dettes. La somme étant considérable (l'équivalant d'une maison pour les curieux...) il envisage d'utiliser tous les recours possibles pour s'en sortir.
Avez vous des pistes?

On lui a parlé de faire un courrier de recours auprès de la commission de surendettement afin qu'il soit convoqué au tribunal.
Qu'elles sont exactement les démarches qu'il doit faire?
Que dois comporter son courrier pour que sa situation soit "jugée" recevable?
Quels arguments apporter?

Je signale simplement qu'il est de bonne foi et qu'il veux rembourser la totalité de ce qu'il doit.
Il a juste besoin d'étaler le tout. D'où ces démarches auprès de la Banque De France...

Merci d'avance.

Gérard · Answer

Exact, ce recours au juge de l'execition (JEX) est prévue par l'article L 331-8 du Code de la consommation :

"La commission examine la recevabilité de la demande. Elle se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.


Cette déclaration, signée de son auteur, indique ses nom, prénoms, profession et adresse ainsi que la décision attaquée. Le secrétariat de la commission adresse copie de la déclaration au juge de l'exécution et lui transmet le dossier."

Il faut simplment indiquer les motifs de contestation de la décision de la Commission et les propositions faites.

La décision du JEX en la matière est succeptible d'appel (devant la Cour d'appel) contrairement à ce qu'indiquent certaines lettre-types de la BDF.

pijaku · Answer

Merci de votre réponse.
Quels sont les arguments à avancer pouvant faire pencher la balance en sa faveur?

Gérard · Answer

Cela concerne une demande de moratoire.
Il s'agit d'une mesure destinée aux situations désespérées crée par  la loi contre les exclusions de 1998.

Il convient non seulement de demander le moratoire mais de faire comprendre au JEX comment cette période qui est au maximum de trois années pourra déboucher sur une issue favorable et quelles sont les mesures et les efforts que le demandeur estimé de 'mauvaise foi" par la Commission  d'engage à mettre en mettre en oeuvre.

Il va falloir du concret !

pijaku · Answer

Ok. Merci j'ai bien saisi.
A +

dhem · Answer

je vouder s'avoir  a quelle montent pour avoir un dossier surendettement

Recours à refus de surendettement BDF

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