Separation et paiement du loyer
jea jean
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
en cour de demande de divorce je n habite plus le logement conjugal suis je tenu a payer quand meme le loyer
en cour de demande de divorce je n habite plus le logement conjugal suis je tenu a payer quand meme le loyer
A voir également:
- Separation et paiement du loyer
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
2 réponses
Bonjour,
Avez-vous donner votre préavis? Etes-vous les deux sur le bail?
Etc...
Bien cordialement,
R.
Avez-vous donner votre préavis? Etes-vous les deux sur le bail?
Etc...
Bien cordialement,
R.
Bonjour,
Vous êtes marié, quel que soit le régime matrimonial, lvous êtes automatiquement co-titulaires du bail.
Si l'un des époux quitte les lieux , l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location. Le propriétaire ou son mandataire doit adresser toute notification (ex : congé, augmentation de loyers).
Quelles sont les démarches entreprises puis votre départ.
Avez vous signalé au propriétaire votre souhait de quitter les lieux?
Vous restez solidaire jusqu'à ce que les effets du mariage soient dissous et jusqu'à à la fin du bail.
Votre fin de bail est prévu pour quand?
Vous êtes marié, quel que soit le régime matrimonial, lvous êtes automatiquement co-titulaires du bail.
Si l'un des époux quitte les lieux , l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location. Le propriétaire ou son mandataire doit adresser toute notification (ex : congé, augmentation de loyers).
Quelles sont les démarches entreprises puis votre départ.
Avez vous signalé au propriétaire votre souhait de quitter les lieux?
Vous restez solidaire jusqu'à ce que les effets du mariage soient dissous et jusqu'à à la fin du bail.
Votre fin de bail est prévu pour quand?
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