Separation et paiement du loyer
jea jean
-
25 janv. 2010 à 14:47
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 25 janv. 2010 à 16:54
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 25 janv. 2010 à 16:54
A voir également:
- Separation et paiement du loyer
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
2 réponses
Utilisateur anonyme
25 janv. 2010 à 15:34
25 janv. 2010 à 15:34
Bonjour,
Avez-vous donner votre préavis? Etes-vous les deux sur le bail?
Etc...
Bien cordialement,
R.
Avez-vous donner votre préavis? Etes-vous les deux sur le bail?
Etc...
Bien cordialement,
R.
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
25 janv. 2010 à 16:54
25 janv. 2010 à 16:54
Bonjour,
Vous êtes marié, quel que soit le régime matrimonial, lvous êtes automatiquement co-titulaires du bail.
Si l'un des époux quitte les lieux , l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location. Le propriétaire ou son mandataire doit adresser toute notification (ex : congé, augmentation de loyers).
Quelles sont les démarches entreprises puis votre départ.
Avez vous signalé au propriétaire votre souhait de quitter les lieux?
Vous restez solidaire jusqu'à ce que les effets du mariage soient dissous et jusqu'à à la fin du bail.
Votre fin de bail est prévu pour quand?
Vous êtes marié, quel que soit le régime matrimonial, lvous êtes automatiquement co-titulaires du bail.
Si l'un des époux quitte les lieux , l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location. Le propriétaire ou son mandataire doit adresser toute notification (ex : congé, augmentation de loyers).
Quelles sont les démarches entreprises puis votre départ.
Avez vous signalé au propriétaire votre souhait de quitter les lieux?
Vous restez solidaire jusqu'à ce que les effets du mariage soient dissous et jusqu'à à la fin du bail.
Votre fin de bail est prévu pour quand?