Négocier la réduction des charges
Bonjour,
Je viens de reccevoir le total des charges à payer les 40 derniers mois, ce montant n'est pas aussi élevé ;par contre je pense aux autres locataires(suite de plainte) qui se voient devoir régler des charges supplémentaires sur 5 ans ce qui represente plus d' 1 mois de loyer ; de plus cette régularisation de charges ne devrait- elle pas se faire chaque année ;comme cela est stipulé dans le bail;Ma question est: N'y a-t-il pas un moyen legal e bénéficier de réduction de charge du fait que la régularisation est faite sur le debut du bail pour chacun des locataires; voir exigé de ne payer que les charges de cette année?
Merci de me répondre.
Karo
Je viens de reccevoir le total des charges à payer les 40 derniers mois, ce montant n'est pas aussi élevé ;par contre je pense aux autres locataires(suite de plainte) qui se voient devoir régler des charges supplémentaires sur 5 ans ce qui represente plus d' 1 mois de loyer ; de plus cette régularisation de charges ne devrait- elle pas se faire chaque année ;comme cela est stipulé dans le bail;Ma question est: N'y a-t-il pas un moyen legal e bénéficier de réduction de charge du fait que la régularisation est faite sur le debut du bail pour chacun des locataires; voir exigé de ne payer que les charges de cette année?
Merci de me répondre.
Karo
3 réponses
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bonjour : légalement le propriétaire peut remonter sur 5 ans pour la régularisation des charges, même si ce n'est pas l'idéal, car cela chiffre davantage.
Donc, le locataire est obligé de payer. -
Bonjour
Une info sur les charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. -
Bonjour,
La court de Cass en 3ème ch Civil du 13/07/05, nous dit qu'un bailleur ne faisant pas de régularisation pendant plusieurs années, peut se voir réclamer le remboursement des charges de son locataire sur les années qu'il ne peut justifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...