Acte authentique
Philippe
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Pouvez vous me donner un conseil s'il vous plait:
Le 12 octobre 2009, j'ai signé un compromis de vente sur lequel est écrit ( acte authentique) " elles seront réintérées au plus tard le 15 décembre 2009".
J'ai recu le 02 décembre 2009, un courrier du notaire pour la signature le 11 décembre 2009. Ce rendez vous a été annulé par le notaire. Il lui manque un acte de dépossession ou un acte de possession. Il sagit d'une indivision. Ce document doit passer au gréffe du tribunal de grande instance, puis par un avocat et ensuite remis au notaire. Nous sommes le 24 janvier 2010, et toujours pas de réponses de la part du notaire...
Suis je en droit de demander un dédomagement, car je paye comptant et les fonds sont disponnibles depuis début décembre 2009 ?
A l'avance, merci.
Philippe.
Pouvez vous me donner un conseil s'il vous plait:
Le 12 octobre 2009, j'ai signé un compromis de vente sur lequel est écrit ( acte authentique) " elles seront réintérées au plus tard le 15 décembre 2009".
J'ai recu le 02 décembre 2009, un courrier du notaire pour la signature le 11 décembre 2009. Ce rendez vous a été annulé par le notaire. Il lui manque un acte de dépossession ou un acte de possession. Il sagit d'une indivision. Ce document doit passer au gréffe du tribunal de grande instance, puis par un avocat et ensuite remis au notaire. Nous sommes le 24 janvier 2010, et toujours pas de réponses de la part du notaire...
Suis je en droit de demander un dédomagement, car je paye comptant et les fonds sont disponnibles depuis début décembre 2009 ?
A l'avance, merci.
Philippe.
A voir également:
- Acte authentique
- Acte authentique - Guide
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