Loyer

Question

Bonjour,

ALors voila. Cela fait maintenat 3 mois que mon compagnon a quitté son ancien logement et il n'a toujours pas reçu le remboursement de sa caution. Après avoir contacter plusieurs fois le propriétaire, celui ci s'invente plusieurs excuses (entre autre electricité et loyer impayé mais chaque fois on lui fournit les preuves de paiement). Voila maitenant 1 semaine qu'il a soit disant envoyé la caution mais nous avons toujours rien reçu à la date d'aujourd'hui;
Quels sonts nos recours pour recuperer cette somme d'argent qui est assez importante??

Merci d'avance

marmenard · Answer

Bonjour 
 Une lettre AR avec menaces de tribunal règle bien des problèmes
 un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable 
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ...... 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

Je vous met es demeure de me rembourser  la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€ 

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité ou d'instance 

formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre 
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette 
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur. 
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Des juges à la portée du citoyen.

Loyer

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