Conjoint exclu d'une sci

pco99 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Quidam -
Bonjour,
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté universelle,
quels seraient les droits afférents au conjoint d'un entrepreneur libéral qui créerait une S.C.I (p. ex pour acquisition d'un local professionnel) uniquement avec ses enfants ?

Bien Cordialement

1 réponse

  1. Quidam
     
    Cela dépend de ce que le contrat de mariage prévoit.
    Tous les biens entrent-ils dans la communauté universelle ?
    Certains biens seulement ? Lesquels ?
    6

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