Conjoint exclu d'une sci
pco99
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Quidam -
Quidam -
Bonjour,
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté universelle,
quels seraient les droits afférents au conjoint d'un entrepreneur libéral qui créerait une S.C.I (p. ex pour acquisition d'un local professionnel) uniquement avec ses enfants ?
Bien Cordialement
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté universelle,
quels seraient les droits afférents au conjoint d'un entrepreneur libéral qui créerait une S.C.I (p. ex pour acquisition d'un local professionnel) uniquement avec ses enfants ?
Bien Cordialement
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...