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Conjoint exclu d'une sci

pco99 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2010 - 24 janv. 2010 à 22:01
 Quidam - 25 janv. 2010 à 11:31
Bonjour,
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté universelle,
quels seraient les droits afférents au conjoint d'un entrepreneur libéral qui créerait une S.C.I (p. ex pour acquisition d'un local professionnel) uniquement avec ses enfants ?

Bien Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Quidam
25 janv. 2010 à 11:31
Cela dépend de ce que le contrat de mariage prévoit.
Tous les biens entrent-ils dans la communauté universelle ?
Certains biens seulement ? Lesquels ?
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