loi et retroactivité

Question

Bonjour,
je souhaiterai savoir si la de 2007 sur les donnations entre épous est rétroactive, m'étant mariée en 2005, je suis un peu inquiète

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
En France, la loi n'est pas rétroactive.

prunelle · Answer

Bonsoir,
si je pose cette question c'est que j'ai entendu dire que certaines lois l'étaient ?
Meric quand même pour votre réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

Non, l'article 2 du Code civil prévoit bien qu'aucune loi ne peut être rétroactive.

prunelle59 · Answer

Vous ne me rassurez pas mais je vous remercie encore de votre réponse, vous êtes quand même sympa.

Utilisateur anonyme · Answer

Tenez, allez voir ici, si vous avez un doute :

http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Article 2.

A vot' service ma bonne dame.

prunelle59 · Answer

Excusez moi d'insister mais si le décès de l'un des époux intervient après 2007,  cela tombera donc sous le coup de la nouvelle loi non ?

actif · Answer

Pourriez-vous préciser ce qui vous tracasse ? De quelle loi sur les donations exactement parlez-vous ?
Sinon, pour répondre à votre dernière remarque, c'est effectivement la loi en vigueur au jour du décès qui s'applique pour la succession.
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Mais c'est vrai qu'elle insiste !  :))

prunelle59 · Answer

Bonsoir,
Merci de m'avoir répondue, ce qui me tracasse en fait et bien c'est que mon mari a eu des enfants d'un 1er lit et d'un 2ème lit plus notre enfant et que je suis inquiète car il me semble que la nouvelle loi protège mieux le conjoint survivant. En tous les cas vous m'avez rassurée en me confirmant que la nouvelle loi intervenait  dans notre succession à venir. Merci encore vous êtes très gentil.

Loi et retroactivité

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