PAIEMENT D'APPEL DE FONDS
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Bonjour,
Je vais vendre un bien immobilier. Une assemblée a eu lieu en 03/2009 et prévoit 4 appels de fonds.
Le premier a été réglé par nos soins car exigible. les suivants seront-ils a la charge de l'acquereur? La copropriété, si ces appels ne sont pas réglés par le nouvel acquereur, peut-elle me les réclamer. Quel texte de loi regis cette répartition, car le clerc ne semble pas au courant de cette nouvelle loi et la promesse de vente à l'article 5 conditions suspensives, mentionne que les travaux votés avant la signature du compromis sera réglée par le vendeur
Je vais vendre un bien immobilier. Une assemblée a eu lieu en 03/2009 et prévoit 4 appels de fonds.
Le premier a été réglé par nos soins car exigible. les suivants seront-ils a la charge de l'acquereur? La copropriété, si ces appels ne sont pas réglés par le nouvel acquereur, peut-elle me les réclamer. Quel texte de loi regis cette répartition, car le clerc ne semble pas au courant de cette nouvelle loi et la promesse de vente à l'article 5 conditions suspensives, mentionne que les travaux votés avant la signature du compromis sera réglée par le vendeur
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1 réponse
Bonjour,
La loi est tres claire à ce sujet, et est indiqué dans votre compromis:
C'est la personne qui est proprietaire au moment de l'appel de fonds qui est redevable de cet appel de fonds...
La loi est tres claire à ce sujet, et est indiqué dans votre compromis:
C'est la personne qui est proprietaire au moment de l'appel de fonds qui est redevable de cet appel de fonds...
appartavendre
D'abordmerci de ta réponse Patal34, mais vu que la conditions suspensive a été ajoutée sur le compromis (un cachet) cela ne supplante-t-il pas la loi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...