PAIEMENT D'APPEL DE FONDS
appartavendre
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Bonjour,
Je vais vendre un bien immobilier. Une assemblée a eu lieu en 03/2009 et prévoit 4 appels de fonds.
Le premier a été réglé par nos soins car exigible. les suivants seront-ils a la charge de l'acquereur? La copropriété, si ces appels ne sont pas réglés par le nouvel acquereur, peut-elle me les réclamer. Quel texte de loi regis cette répartition, car le clerc ne semble pas au courant de cette nouvelle loi et la promesse de vente à l'article 5 conditions suspensives, mentionne que les travaux votés avant la signature du compromis sera réglée par le vendeur
Je vais vendre un bien immobilier. Une assemblée a eu lieu en 03/2009 et prévoit 4 appels de fonds.
Le premier a été réglé par nos soins car exigible. les suivants seront-ils a la charge de l'acquereur? La copropriété, si ces appels ne sont pas réglés par le nouvel acquereur, peut-elle me les réclamer. Quel texte de loi regis cette répartition, car le clerc ne semble pas au courant de cette nouvelle loi et la promesse de vente à l'article 5 conditions suspensives, mentionne que les travaux votés avant la signature du compromis sera réglée par le vendeur