PAIEMENT D'APPEL DE FONDS

appartavendre -  
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Bonjour,

Je vais vendre un bien immobilier. Une assemblée a eu lieu en 03/2009 et prévoit 4 appels de fonds.
Le premier a été réglé par nos soins car exigible. les suivants seront-ils a la charge de l'acquereur? La copropriété, si ces appels ne sont pas réglés par le nouvel acquereur, peut-elle me les réclamer. Quel texte de loi regis cette répartition, car le clerc ne semble pas au courant de cette nouvelle loi et la promesse de vente à l'article 5 conditions suspensives, mentionne que les travaux votés avant la signature du compromis sera réglée par le vendeur

1 réponse

  1. Patal34
     
    Bonjour,

    La loi est tres claire à ce sujet, et est indiqué dans votre compromis:

    C'est la personne qui est proprietaire au moment de l'appel de fonds qui est redevable de cet appel de fonds...
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    1. appartavendre
       
      D'abordmerci de ta réponse Patal34, mais vu que la conditions suspensive a été ajoutée sur le compromis (un cachet) cela ne supplante-t-il pas la loi?
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