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RESILIE BAIL POUR CAUSE MALADIE

SEBP13 - 24 janv. 2010 à 15:14
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 24 janv. 2010 à 15:26
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement a deux etage soit deux escalier assez raide et je vais me faire operer d'une rupture du ligament croise anterieur ce qui veut dire que je devrais avoir des bequilles et atelles.Est ce que je peux reduire mon préavis afin de m'evite de souffrir davantage.merci d'avance pour une reponse.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe
24 janv. 2010 à 15:18
Oui si vous avez + de 65 ans
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Réponse 2 / 3
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 22
24 janv. 2010 à 15:24
Bonjour,

Si vous avez plus de 60 et que vous pouvez justifier que continuer à vivre dans l'appartement peut nuire clairement à votre état de santé, alors oui vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit d'un mois.
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Réponse 3 / 3
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 22
24 janv. 2010 à 15:26
Art 12 de loi 06/07/89 --> + 60ans
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