RESILIE BAIL POUR CAUSE MALADIE

Bonjour,
je suis locataire d'un appartement a deux etage soit deux escalier assez raide et je vais me faire operer d'une rupture du ligament croise anterieur ce qui veut dire que je devrais avoir des bequilles et atelles.Est ce que je peux reduire mon préavis afin de m'evite de souffrir davantage.merci d'avance pour une reponse.

3 réponses

  1. Oui si vous avez + de 65 ans
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    1. Bonjour,

      Si vous avez plus de 60 et que vous pouvez justifier que continuer à vivre dans l'appartement peut nuire clairement à votre état de santé, alors oui vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit d'un mois.
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      1. Art 12 de loi 06/07/89 --> + 60ans
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