RESILIE BAIL POUR CAUSE MALADIE

SEBP13 -  
Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre -
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement a deux etage soit deux escalier assez raide et je vais me faire operer d'une rupture du ligament croise anterieur ce qui veut dire que je devrais avoir des bequilles et atelles.Est ce que je peux reduire mon préavis afin de m'evite de souffrir davantage.merci d'avance pour une reponse.

3 réponses

  2.
    Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre 22
     
    Bonjour,

    Si vous avez plus de 60 et que vous pouvez justifier que continuer à vivre dans l'appartement peut nuire clairement à votre état de santé, alors oui vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit d'un mois.
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  3. Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre 22
     
    Art 12 de loi 06/07/89 --> + 60ans
    0

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