Quelle différence entre les 2 abattements ?
Résolu
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5 réponses
Bonjour,
Pour 2010, la loi de finances a relevé l'abattement entre parent et enfant pour les donations et successions à 156974 euros.
Compte tenu du montant du don manuel prévu par votre père, il n'y aura pas de droits de mutation à titre gratuit à payer. Sauf si votre père a réalisé à votre profit une autre donation dans les 6 dernières années.
Il convient juste de déclarer votre don aux services fiscaux de votre lieu de résidence en demandant le formulaire 2735.
Par ailleurs, il existe les dons manuels exceptionnels (somme d'argent uniquement). Le montant de l'abattement entre parent et enfant est de 31 395 euros. On ne peut utiliser cet abattement qu'une seule fois, il ne se renouvelle pas tous les 6 ans.
Le donateur doit être agé de moins de 65 ans et le donataire avoir plus de 18 ans pour bénéficier de cet abattement.
Si le donateur et le donataire remplissent tous les conditions indiquées ci-dessus, l'abattement disponible au moment de la donation sera de 156 974 + 31 395 euros.
Dans 6 ans, vous retrouverez un nouvel abattement plein et entier. A noter, si vous veniez à être héritier de votre père moins de 6 ans après la donation réalisée, vous ne bénéficierez pas d'un abattement sur sa succession.
Cordialement,
Violaine
Pour 2010, la loi de finances a relevé l'abattement entre parent et enfant pour les donations et successions à 156974 euros.
Compte tenu du montant du don manuel prévu par votre père, il n'y aura pas de droits de mutation à titre gratuit à payer. Sauf si votre père a réalisé à votre profit une autre donation dans les 6 dernières années.
Il convient juste de déclarer votre don aux services fiscaux de votre lieu de résidence en demandant le formulaire 2735.
Par ailleurs, il existe les dons manuels exceptionnels (somme d'argent uniquement). Le montant de l'abattement entre parent et enfant est de 31 395 euros. On ne peut utiliser cet abattement qu'une seule fois, il ne se renouvelle pas tous les 6 ans.
Le donateur doit être agé de moins de 65 ans et le donataire avoir plus de 18 ans pour bénéficier de cet abattement.
Si le donateur et le donataire remplissent tous les conditions indiquées ci-dessus, l'abattement disponible au moment de la donation sera de 156 974 + 31 395 euros.
Dans 6 ans, vous retrouverez un nouvel abattement plein et entier. A noter, si vous veniez à être héritier de votre père moins de 6 ans après la donation réalisée, vous ne bénéficierez pas d'un abattement sur sa succession.
Cordialement,
Violaine
valetdecoeur07
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23 janvier 2010
23 janv. 2010 à 11:48
23 janv. 2010 à 11:48
Merci Violaine, j'avais un doute sur le cumul possible des 2 abattements.
Bonne journée.
Cordialement
Valet2coeur07
Bonne journée.
Cordialement
Valet2coeur07
De rien.
S'il s'agit d'une donation de somme d'argent, les 2 abattements se cumulent (respect également de l'age du donataire et du donateur pour l'abattement de 31 395 euros).
Je suis juriste et conseillère en patrimoine. Je connais ce type de cas et le conseille à certains de mes clients.
Bonne journée
Violaine
S'il s'agit d'une donation de somme d'argent, les 2 abattements se cumulent (respect également de l'age du donataire et du donateur pour l'abattement de 31 395 euros).
Je suis juriste et conseillère en patrimoine. Je connais ce type de cas et le conseille à certains de mes clients.
Bonne journée
Violaine
valetdecoeur07
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23 janv. 2010 à 12:15
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J'ai posé une question dans "immobilier" concernant la vente d' un bien en fermage, si vous pouvez répondre à ma question, cela serait "parfait".
Valet2coeur07
Valet2coeur07
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