Problème loi carrez
Aline
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Aline -
Aline -
Bonjour,
Nous sommes acheteurs et nous allons signer une promesse de vente avec un document du vendeur indiquant 13m² loi Carrez alors qu'en réalité l'appartement est plus grand (environ 18m²).
Quelle surface doit être écrite sur la promesse ? quelles conséquences cela a si 13m² est indiqué?
Avec mes remerciements pour vos éclairages...
Cordialement
Nous sommes acheteurs et nous allons signer une promesse de vente avec un document du vendeur indiquant 13m² loi Carrez alors qu'en réalité l'appartement est plus grand (environ 18m²).
Quelle surface doit être écrite sur la promesse ? quelles conséquences cela a si 13m² est indiqué?
Avec mes remerciements pour vos éclairages...
Cordialement
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7 réponses
Merci beaucoup pour la réponse.
Cela a-t-il une influence sur les impôts quand il y a marqué 13m² sur l'acte ?
Et le vendeur a t-il intérêt à refaire son diagnostic ?
Merci!
Cela a-t-il une influence sur les impôts quand il y a marqué 13m² sur l'acte ?
Et le vendeur a t-il intérêt à refaire son diagnostic ?
Merci!
Bonsoir,
Pour la loi Carrez, il y a aussi le décret d'application, qui donne la définition de la superficie,
Notamment, il n'est pas tenu compte de la partie des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80mètre. il y a donc une petite différence avec la surface habitable,
Il peut aussi, avoir le cas d'un lot secondaire, (cave - parking), sans parler de la présence d'une terrasse...
Pour la loi Carrez, il y a aussi le décret d'application, qui donne la définition de la superficie,
Notamment, il n'est pas tenu compte de la partie des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80mètre. il y a donc une petite différence avec la surface habitable,
Il peut aussi, avoir le cas d'un lot secondaire, (cave - parking), sans parler de la présence d'une terrasse...
Merci pour la réponse mais dans ce cas tout est simple: le logement est un rectangle sans autre lot et tout de plus d'1m80!
Donc si 13 m² au lieu de 18 est marqué sur l'acte, est-ce que ça changera quelque chose pour les impôts?
ET lorsque je revendrai ce studio, y aura-t-il problème?
Merci aux courageux qui répondent aux novices!
Donc si 13 m² au lieu de 18 est marqué sur l'acte, est-ce que ça changera quelque chose pour les impôts?
ET lorsque je revendrai ce studio, y aura-t-il problème?
Merci aux courageux qui répondent aux novices!
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