Problème loi carrez

Question

Bonjour,

Nous sommes acheteurs et nous allons signer une promesse de vente avec un document du vendeur indiquant 13m² loi Carrez alors qu'en réalité l'appartement est plus grand (environ 18m²).
Quelle surface doit être écrite sur la promesse ? quelles conséquences cela a si 13m² est indiqué?

Avec mes remerciements pour vos éclairages...
Cordialement

lbigaret · Answer

C'est à votre avantage ! Dans l'acte vous trouverez ce qui mentionné sur le diagnostic Carrez.

Aline · Answer

Merci beaucoup pour la réponse.
Cela a-t-il une influence sur les impôts quand il y a marqué 13m² sur l'acte ?
Et le vendeur a t-il intérêt à refaire son diagnostic ?

Merci!

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Pour la loi Carrez, il y a aussi le décret d'application, qui donne la définition de la superficie,

Notamment, il n'est pas tenu compte de la partie des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80mètre. il y a donc une petite différence avec la surface habitable,

Il peut aussi, avoir le cas d'un lot secondaire, (cave - parking), sans parler de la présence d'une terrasse...

Aline · Answer

Merci pour la réponse mais dans ce cas tout est simple: le logement est un rectangle sans autre lot et tout de plus d'1m80!
Donc si 13 m² au lieu de 18 est marqué sur l'acte, est-ce que ça changera quelque chose pour les impôts?
ET lorsque je revendrai ce studio, y aura-t-il problème?

Merci aux courageux qui répondent aux novices!

lbigaret · Answer

Les impôts ont leur propre enregistrement. Eventuellement vous pourriez contester leur calcul de valeur locative si celle-ci vous semblait exagérée.

Gérard · Answer

Certaines évaluations  excluent de la superficie les baignoires et éléments sous lavabos ou éviers.

Aline · Answer

Merci beauocup pour vos réponses.
Cordialement

Problème loi carrez

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters