Resiliation de bail
mick
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
est il possible de résilier son bail par anticipation en réduisant la durée légal de 3 à 1 mois
pour non présentation du diagnostic technique de performance energetique?
en effet ma mère loue un appartement qu'il s'avère etre un vrai gruyere (facture de gaz exorbitante)
Sa propriétaire n'ayant pas fait le diagnostic en question?
merci de votre aide
est il possible de résilier son bail par anticipation en réduisant la durée légal de 3 à 1 mois
pour non présentation du diagnostic technique de performance energetique?
en effet ma mère loue un appartement qu'il s'avère etre un vrai gruyere (facture de gaz exorbitante)
Sa propriétaire n'ayant pas fait le diagnostic en question?
merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
C'est épineux car la présentation du diagnostic est obligatoire mais ne donne pas l'obligation de faire des travaux. Donc je ne pense pas que le fait de se prévaloir de son absence suffisent à réduire le préavis à un mois.
Lien : http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/diagnostics/faire-etablir-un-diagnostic/index.html
Cordialement
C'est épineux car la présentation du diagnostic est obligatoire mais ne donne pas l'obligation de faire des travaux. Donc je ne pense pas que le fait de se prévaloir de son absence suffisent à réduire le préavis à un mois.
Lien : http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/diagnostics/faire-etablir-un-diagnostic/index.html
Cordialement
Bonsoir
Comme le dit Cécile le diagnostic est obligatoire et peut être un cas de résiliation du bail. Le problème c'est que seul un juge peut en décider, il vous faut donc passer par la case tribunal.
De plus lors de la visite d'un logement, il est facile de voir si celui bénéficie de doubles vitrages et s'il est isolé.
Comme le dit Cécile le diagnostic est obligatoire et peut être un cas de résiliation du bail. Le problème c'est que seul un juge peut en décider, il vous faut donc passer par la case tribunal.
De plus lors de la visite d'un logement, il est facile de voir si celui bénéficie de doubles vitrages et s'il est isolé.
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