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4 réponses
Si le bail est signé le propriétaire a l'obligation de vous loger.Si ce n'est pas possible dans le logement prévu a lui de se débrouiller
Nb-Ich
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mercredi 20 janvier 2010
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25 octobre 2010
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22 janv. 2010 à 17:45
22 janv. 2010 à 17:45
Bonjour,
Effectivement l'art 6 de la loi de 89 nous dit que le bailleur doit vous garantir une jouissance paisible de la chose. A défaut des sanctions sont prévues, dommages-intérêts ou suspension du paiement des loyers (nécessité d'autorisation).
En pratique il est courant que le bailleur trouve une solution provisoire en supportant la charge financière supplémentaire.
Concernant l'agence il faut bien comprendre qu'elle reste le représentant du bailleur. Vous avez en l'espèce un litige avec le bailleur, et en retour le bailleur peut se retourner contre l'agence.
Effectivement l'art 6 de la loi de 89 nous dit que le bailleur doit vous garantir une jouissance paisible de la chose. A défaut des sanctions sont prévues, dommages-intérêts ou suspension du paiement des loyers (nécessité d'autorisation).
En pratique il est courant que le bailleur trouve une solution provisoire en supportant la charge financière supplémentaire.
Concernant l'agence il faut bien comprendre qu'elle reste le représentant du bailleur. Vous avez en l'espèce un litige avec le bailleur, et en retour le bailleur peut se retourner contre l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...