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Succession dans un mariage mixte

Heloisa Filgueiras-Pinède Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 22 janv. 2010 à 14:57
Heloisa Filgueiras-Pinède Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 22 janv. 2010 à 17:09
Bonjour,
Je suis brésilienne et veuve d'un citoyen français. Je vis au Brésil.Je veux savoir si mon compte bancaire au Brésil, à mon nom seul, dont je suis la seul à alimenter, doit entrer dans la succession de mon défunt mari. Le mariage était en communauté de biens.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Quidam
22 janv. 2010 à 15:59
Cela dépend du domicile de feu votre conjoint à son décès.
S'il n'était domicilié en France, seul le Brésil peut agir en fonction de sa législation en ce domaine (droit de souveraineté)
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Réponse 2 / 2
Heloisa Filgueiras-Pinède Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010
22 janv. 2010 à 17:09
Merci beaucoup!
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