Succession dans un mariage mixte
Heloisa Filgueiras-Pinède
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Heloisa Filgueiras-Pinède Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 22 janv. 2010 à 17:09
Heloisa Filgueiras-Pinède Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 22 janv. 2010 à 17:09
Bonjour,
Je suis brésilienne et veuve d'un citoyen français. Je vis au Brésil.Je veux savoir si mon compte bancaire au Brésil, à mon nom seul, dont je suis la seul à alimenter, doit entrer dans la succession de mon défunt mari. Le mariage était en communauté de biens.
Merci
Je suis brésilienne et veuve d'un citoyen français. Je vis au Brésil.Je veux savoir si mon compte bancaire au Brésil, à mon nom seul, dont je suis la seul à alimenter, doit entrer dans la succession de mon défunt mari. Le mariage était en communauté de biens.
Merci
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Cela dépend du domicile de feu votre conjoint à son décès.
S'il n'était domicilié en France, seul le Brésil peut agir en fonction de sa législation en ce domaine (droit de souveraineté)
S'il n'était domicilié en France, seul le Brésil peut agir en fonction de sa législation en ce domaine (droit de souveraineté)
Heloisa Filgueiras-Pinède
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Merci beaucoup!
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