Revalorisation pension alimentaire
philmont
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
je dois revalosiser une pension alimentaire cette année en 2010
que je payé depuis 1995 parcontre que je n ai jamais indéxée
et a partir de quelle année je dois rattraper les arriérés de retard ??
je comprends pas bien j ai vu sur le net les 5derniéres années
es que c est en demarrant de 2006 et 2010 compris
ou bien en démarrant de 2005
merci de votre reponse
je dois revalosiser une pension alimentaire cette année en 2010
que je payé depuis 1995 parcontre que je n ai jamais indéxée
et a partir de quelle année je dois rattraper les arriérés de retard ??
je comprends pas bien j ai vu sur le net les 5derniéres années
es que c est en demarrant de 2006 et 2010 compris
ou bien en démarrant de 2005
merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour..
La période maximale pouvant donner lieu à recouvrement de P.A impayée (En totalité ou partiellement..) est effectivement de 5 ans (Par saisie avec Titre exécutoire..)..
Tu as donc tout intérêt a régulariser la période du 1er janvier 2005 au 31 Déc 2009 (Soit les 5 années..).
Pour ce faire aide toi de:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Quand tu feras le versement joint le détail des calculs (Tu peux imprimer la page gouvernementale..).
Le calcul se fera en deux étapes (Cas C puis cas B)...
Ne pas oublier la revalorisation courant 2010 qui dépendra de la date 'anniversaire'..
Bons calculs...
La période maximale pouvant donner lieu à recouvrement de P.A impayée (En totalité ou partiellement..) est effectivement de 5 ans (Par saisie avec Titre exécutoire..)..
Tu as donc tout intérêt a régulariser la période du 1er janvier 2005 au 31 Déc 2009 (Soit les 5 années..).
Pour ce faire aide toi de:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Quand tu feras le versement joint le détail des calculs (Tu peux imprimer la page gouvernementale..).
Le calcul se fera en deux étapes (Cas C puis cas B)...
Ne pas oublier la revalorisation courant 2010 qui dépendra de la date 'anniversaire'..
Bons calculs...
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