revalorisation pension alimentaire

Question

Bonjour,
je dois revalosiser une pension alimentaire cette année en 2010


que je payé depuis 1995 parcontre que je n ai jamais indéxée 

et a partir de quelle année je dois rattraper les arriérés de  retard ??

je comprends pas bien  j ai vu sur le net  les 5derniéres années 

es que c est en demarrant de 2006 et   2010 compris

ou bien en démarrant de 2005   

merci de votre reponse

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
La période maximale pouvant donner lieu à recouvrement de P.A impayée (En totalité ou partiellement..) est effectivement de 5 ans (Par saisie avec Titre exécutoire..)..
Tu as donc tout intérêt a régulariser la période du 1er janvier 2005 au 31 Déc 2009 (Soit les 5 années..).
 Pour ce faire aide toi de:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Quand tu feras le versement joint le détail des calculs (Tu peux imprimer la page gouvernementale..).
Le calcul se fera en deux étapes (Cas C puis cas B)...
Ne pas oublier la revalorisation courant 2010 qui dépendra de la date 'anniversaire'.. 
Bons calculs...

Revalorisation pension alimentaire

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