Dette organic
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laurent 14 24 24
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laurent 24 24 -
laurent 24 24 -
Bonjour,
j ai une dette organic de 2009 ya t il prescrition a savoir que un huissier me sigale qu a cette epoque j avais recu une notification de contrainte par ar accepter donc la loi quinquenale ne fonctionnerai pas merci de me renseigner cordialement
j ai une dette organic de 2009 ya t il prescrition a savoir que un huissier me sigale qu a cette epoque j avais recu une notification de contrainte par ar accepter donc la loi quinquenale ne fonctionnerai pas merci de me renseigner cordialement
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21 réponses
la prescription quinquennale n'a effet qu'à partir du 01/07/2008 ou juin 2008 si vous préférez. Toutes contraintes avant cette date est régie par l'ancienne règlementation soit la prescrition trentenaire, la loi française n'est pas rétroactive. Je vous confirme donc le bien-fondé de la réclamation de la CIPAV. Je vous conseille de régulariser votre dossier au plus vite, si la CIPAV a la possibilité de prouver l'établissement de mise en demeure ou contrainte, vos chances sont presques nulles devant le tribunal.
clt
clt
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