Frais de gestion
amcrikat
-
CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un pavillon nous payons tout les ans la taxe d'ordures ménagères et venons seulement nous apercevoir que le propriétaire nous demandais 8% de frais de gestion tout les ans en a t il le droit? merci de nous répondre.
Nous sommes locataires d'un pavillon nous payons tout les ans la taxe d'ordures ménagères et venons seulement nous apercevoir que le propriétaire nous demandais 8% de frais de gestion tout les ans en a t il le droit? merci de nous répondre.
1 réponse
La taxe ordures ménagères est annexée à la taxe foncière payée par le propiétaire. Sur la feuille de taxe foncière, 8% de frais de gestion sont ajoutés (8% des montants dus de TF et OM) , ce qui corrrespond à des frais d'édition, d'envoi de l'avis... La taxe ordures ménagères est répercutée sur le locataire. Puisque le propriétaire a payé les OM + 8% des OM, il n'est pas anormal qu'il les réclame au locataire. Au final, le propriétaire aura payé la TF + 8% de la TF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...