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4 réponses
Utilisateur anonyme
21 janv. 2010 à 15:38
21 janv. 2010 à 15:38
Bonjour,
Le JAF ne s'occupe normalement pas de la divisions des biens, lors de la première audience ... Sauf, si les conjoints sont d'accords. ça ne semble pas être le cas.
Cela vient lors de la liquidation de la communauté, mais il peut en donner la jouissance à l'un ou à l'autre... (Voiture, maison, etc).
Avez-vous déjà une date?
Bien cordialement,
R.
Le JAF ne s'occupe normalement pas de la divisions des biens, lors de la première audience ... Sauf, si les conjoints sont d'accords. ça ne semble pas être le cas.
Cela vient lors de la liquidation de la communauté, mais il peut en donner la jouissance à l'un ou à l'autre... (Voiture, maison, etc).
Avez-vous déjà une date?
Bien cordialement,
R.