Droit communal et servitude de passage
yann
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai une servitude de passage sur mon terrain qui permet le désenclavement de 2 parcelles. Je viens d'apprendre que le conseil municipal a décidé de donner un nom à ce chemin qui est sur ma parcelle, donc privé.
La municipalité a-t'elle le droit de nommer un chemin privé ? quelles conséquences cela peut-il avoir pour nous dans l'avenir ?
Merci de votre réponse
La municipalité a-t'elle le droit de nommer un chemin privé ? quelles conséquences cela peut-il avoir pour nous dans l'avenir ?
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2 réponses
Posez la question à la mairie. Selon moi, c'est pour des questions pratiques, la distribution du courrier par exemple. Peut être pourriez vous, vous même, proposer un nom.
Bonjour, c'est un chemin privé il faut bien vérifier le cadastre qui doit l'indiquer et porte un numéro de parcelle, puisque c'est à vous, et vous en payez la taxe foncière. Pour le nom, si c'est pour indiquer l'adresse pour la poste et les visiteurs sur un plan, cela ne pose pas de problème, mais pas pour que la commune se "l'accapare".
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