Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation de bail pour le social

keefoo -  
 Harrap -
Bonjour,
alors voilà ma question:
est il vrai que le préavis de départ d'un logement privé au logement social et ramené a 2 Mois ?
et aussi il y a t-il un article de loi qui le stipule ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Harrap
 
Non. Ce n'est pas un motif de réduction de préavis.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Demande d'ajout sur un bail - H.L.M.
drako9007 -
drako9007 -

4 réponses
Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Lettre pour rajouter un nom sur un bail merci
Lili -
Lili -

3 réponses
ajout de ma conjointe au bail
paul67 -
djivi38 -

1 réponse