Résiliation de bail

friule - 21 janv. 2010 à 08:22
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 21 janv. 2010 à 08:51
Bonjour,
en réponse à votre mail, mon amie est agée de 87 ans, a de très bons revenus, mais je trouve qu'à son age, c'est dur de déménager, et en plus je ne suis pas la propriètaire de l'appartement merci

1 réponse

Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 22
21 janv. 2010 à 08:51
Bonjour,

Tout d'abord le propriétaire doit faire parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail un congé.
Ce congé doit être motivé : Pour vente, reprise, ou motif légitime et sérieux (destruction d'immeuble, faute du locataire, etc...)

Les personnes âgées sont protégées et ne peuvent donc être congédiées. Cependant elles doivent avoir + de 70 ans ET avoir + de 1.5 le smic.

Donc dans votre cas, votre amie est congédiable mais le congé doit être valable, le connaissez-vous ?
0