Résiliation de bail
friule
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Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre -
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Bonjour,
en réponse à votre mail, mon amie est agée de 87 ans, a de très bons revenus, mais je trouve qu'à son age, c'est dur de déménager, et en plus je ne suis pas la propriètaire de l'appartement merci
en réponse à votre mail, mon amie est agée de 87 ans, a de très bons revenus, mais je trouve qu'à son age, c'est dur de déménager, et en plus je ne suis pas la propriètaire de l'appartement merci
1 réponse
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Bonjour,
Tout d'abord le propriétaire doit faire parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail un congé.
Ce congé doit être motivé : Pour vente, reprise, ou motif légitime et sérieux (destruction d'immeuble, faute du locataire, etc...)
Les personnes âgées sont protégées et ne peuvent donc être congédiées. Cependant elles doivent avoir + de 70 ans ET avoir + de 1.5 le smic.
Donc dans votre cas, votre amie est congédiable mais le congé doit être valable, le connaissez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...