Résiliation de bail
friule
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21 janv. 2010 à 08:22
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 21 janv. 2010 à 08:51
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A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
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Nb-Ich
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22
21 janv. 2010 à 08:51
21 janv. 2010 à 08:51
Bonjour,
Tout d'abord le propriétaire doit faire parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail un congé.
Ce congé doit être motivé : Pour vente, reprise, ou motif légitime et sérieux (destruction d'immeuble, faute du locataire, etc...)
Les personnes âgées sont protégées et ne peuvent donc être congédiées. Cependant elles doivent avoir + de 70 ans ET avoir + de 1.5 le smic.
Donc dans votre cas, votre amie est congédiable mais le congé doit être valable, le connaissez-vous ?
Tout d'abord le propriétaire doit faire parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail un congé.
Ce congé doit être motivé : Pour vente, reprise, ou motif légitime et sérieux (destruction d'immeuble, faute du locataire, etc...)
Les personnes âgées sont protégées et ne peuvent donc être congédiées. Cependant elles doivent avoir + de 70 ans ET avoir + de 1.5 le smic.
Donc dans votre cas, votre amie est congédiable mais le congé doit être valable, le connaissez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...