VEFA:Libre choix de la banque? Clause imposée
edelweiss38
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patal34 -
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Bonsoir,
J'ai reporté la signature du contat de reservation d'une VEFA (en pass foncier), car il est stipulé une clause qui me freine fortement" que le financement principal sera assurée par tel banque". Le promoteur n' a pas voulu modifier cette clause. Peut-être le fera -t-il si je lui fournis des simuls d'offres d'autres établissements plus avantageuses (car il me dit que tel banque est la meilleure). Facile, j'ai des RDV dès demain pour cela et la banque qu'il m'impose aura sans doute les condituons les moins avantageuses..
Ma question est double : le promoteur-constructeur a-t-il le droit d'imposer une banque pour le financement principal sur le contrat de réservation de la vefa? Et si je signe malgré tout en sachant que je ne respecterai pas cette clause, que risque-t-il de se passer? Serai-je obliger de passer par tel banque comme je l'aurai signé ou cette clause ne vaut rien et je suis libre de signer une offre de prêt avec l'établissement de mon choix malgré tout?
J'ai parcouru beaucoup de forum (et compte poster ma question sur d'autres) et regardé des textes législatifs et n'ait trouvé aucun cas similaire ni renseignements à ce sujet.
Merci de votre aide, car j'ai RDV lundi pour la signature et si je décale encore cela risque de me passer sous le nez car il m'intéresse énormément. MERCI
J'ai reporté la signature du contat de reservation d'une VEFA (en pass foncier), car il est stipulé une clause qui me freine fortement" que le financement principal sera assurée par tel banque". Le promoteur n' a pas voulu modifier cette clause. Peut-être le fera -t-il si je lui fournis des simuls d'offres d'autres établissements plus avantageuses (car il me dit que tel banque est la meilleure). Facile, j'ai des RDV dès demain pour cela et la banque qu'il m'impose aura sans doute les condituons les moins avantageuses..
Ma question est double : le promoteur-constructeur a-t-il le droit d'imposer une banque pour le financement principal sur le contrat de réservation de la vefa? Et si je signe malgré tout en sachant que je ne respecterai pas cette clause, que risque-t-il de se passer? Serai-je obliger de passer par tel banque comme je l'aurai signé ou cette clause ne vaut rien et je suis libre de signer une offre de prêt avec l'établissement de mon choix malgré tout?
J'ai parcouru beaucoup de forum (et compte poster ma question sur d'autres) et regardé des textes législatifs et n'ait trouvé aucun cas similaire ni renseignements à ce sujet.
Merci de votre aide, car j'ai RDV lundi pour la signature et si je décale encore cela risque de me passer sous le nez car il m'intéresse énormément. MERCI
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4 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas tres sur de la legalité de cette clause.. Car vous avez en effet, le choix total en terme d'etablissement financier... Il se peut tout simplement que le promoteur a passé des accords avec une banque et qu'il touche une commission sur chaque dossier envoyé... Il se peut de même que le taux soit négocié...Resneignez vous, on ne sait jamais.
concernant le compromis, vous pouvez rayer cette ligne, contresigner, et indiquer avant signature " 1 phrase rayée nulle"
Je ne suis pas tres sur de la legalité de cette clause.. Car vous avez en effet, le choix total en terme d'etablissement financier... Il se peut tout simplement que le promoteur a passé des accords avec une banque et qu'il touche une commission sur chaque dossier envoyé... Il se peut de même que le taux soit négocié...Resneignez vous, on ne sait jamais.
concernant le compromis, vous pouvez rayer cette ligne, contresigner, et indiquer avant signature " 1 phrase rayée nulle"
Merci de votre réponse patal34.
Le promoteur risque de faire la tête! A-t il le droit de refuser cette rature et cette mention "1 phrase rayée nulle" ou de refuser de signer si je raye cette mention? Je pense comme vous que cette clause limite légale mais je n'ai pas de support officiel..
Je ne veux pas me laisser faire. Le 1% logement et d'autres organismes financiers m'ont assuré oralement que cette clause n'avait pas lieu d'être. Ce que je pense aussi, mais si le promoteur n'en démord pas cela risque de contrarier mon projet d'achat ainsi que de dégrader les relations avant même le début de la construction.
Il m'a dit qu'il n'avait aucun engagement avec cette banque, lui-même étant financé par une autre selon ces dires. Il a juste un bon taux sur d'autres prêts en PLS avec cette banque. Je ne sais pas si il a déjà vendu du pass foncier auparavant, je ne pense pas vu qu'il croit qu'aucune autres banques est susceptible de monter un financement avec du pass foncier. Ou peut-être comme vous le dites il a un accord avec cette banque, je ne sais pas. Mais moi je vois mes intérêts, pas les siens.
L'organisme financier a du bien lui faire comprendre que c'était les seuls habilités à faire ce montage en pass foncier. Je ne sais pas si il est de bonne foi car il est prêt (a priori) à changer cette clause si je lui démontre qu'il y a mieux comme financement. Cela me met la pression .
Merci de votre conseil avisé que je vais appliquer.
Le promoteur risque de faire la tête! A-t il le droit de refuser cette rature et cette mention "1 phrase rayée nulle" ou de refuser de signer si je raye cette mention? Je pense comme vous que cette clause limite légale mais je n'ai pas de support officiel..
Je ne veux pas me laisser faire. Le 1% logement et d'autres organismes financiers m'ont assuré oralement que cette clause n'avait pas lieu d'être. Ce que je pense aussi, mais si le promoteur n'en démord pas cela risque de contrarier mon projet d'achat ainsi que de dégrader les relations avant même le début de la construction.
Il m'a dit qu'il n'avait aucun engagement avec cette banque, lui-même étant financé par une autre selon ces dires. Il a juste un bon taux sur d'autres prêts en PLS avec cette banque. Je ne sais pas si il a déjà vendu du pass foncier auparavant, je ne pense pas vu qu'il croit qu'aucune autres banques est susceptible de monter un financement avec du pass foncier. Ou peut-être comme vous le dites il a un accord avec cette banque, je ne sais pas. Mais moi je vois mes intérêts, pas les siens.
L'organisme financier a du bien lui faire comprendre que c'était les seuls habilités à faire ce montage en pass foncier. Je ne sais pas si il est de bonne foi car il est prêt (a priori) à changer cette clause si je lui démontre qu'il y a mieux comme financement. Cela me met la pression .
Merci de votre conseil avisé que je vais appliquer.
Voici, ce que je viens de trouver, rien de précis au niveau des textes non plus, mais cela me conforte dans le fait que cette clause n'est pas valable :
Financements proposés par les constructeurs : fuyez !
Non contents de s'annoncer en exclusivité sur les terrains, certains constructeurs se mettent maintenant à proposer des financements par le biais d'une banque partenaire.
Pour le côté légal, renseignez vous du montage d'une part.
D'autre part, évitez absolument ce montage. La banque partenaire perd toute neutralité, elle devient l'alliée du constructeur pour faire du chiffre, donc bonjour le conseil sur les taux d'endettements ou autres. Car il est facile de contourner taux d'endettement en prenant ou non les allocs, les congés parentaux, etc...
Il y a déjà eu des cas un peu louches du style, signature du contrat de construction, demande de l'offre de prêt. Le tout traine, manque de bol il y a des plus-value, et bien sur la banque finance sans problème au delà du taux d'endettement maximum. Bref ca traine, et bien sur la seule banque prête à dégainer son offre est la banque partenaire.
De plus je suis quasi certain que l'offre de la banque partenaire sera moins intéressante qu'une banque attaquée en direct ou via courtier.
Donc gardez votre indépendance et ne succombez pas à la facilité, il en va de grosses sommes d'argent !
Autre chose, sous prétexte de banque partenaire, certains constructeurs vont carrément vous demander vos bulletins de paie, charges mensuelles habituelles, histoire de faire faire des simulations aux banques partenaires. REFUSEZ ! Déja hors de question de donner des originaux comme certains l'ont fait (vous serez alors bien embetés pour aller voir d'autres banques). Ensuite avec tous ces éléments en main, le constructeur saura exactement votre budget, votre taux d'endettement max, et pourrait caler son prix en fonction de cela (à la hausse bien sur). Donc laissez secrets ces chiffres, vos chiffres. Voyez donc directement ses banques. Si il refuse ou argumente, c'est qu'il a quelquechose à gagner, genre les frais de dossier ou des contreparties.
source :https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=namast&e=com (site briques et broc)
Financements proposés par les constructeurs : fuyez !
Non contents de s'annoncer en exclusivité sur les terrains, certains constructeurs se mettent maintenant à proposer des financements par le biais d'une banque partenaire.
Pour le côté légal, renseignez vous du montage d'une part.
D'autre part, évitez absolument ce montage. La banque partenaire perd toute neutralité, elle devient l'alliée du constructeur pour faire du chiffre, donc bonjour le conseil sur les taux d'endettements ou autres. Car il est facile de contourner taux d'endettement en prenant ou non les allocs, les congés parentaux, etc...
Il y a déjà eu des cas un peu louches du style, signature du contrat de construction, demande de l'offre de prêt. Le tout traine, manque de bol il y a des plus-value, et bien sur la banque finance sans problème au delà du taux d'endettement maximum. Bref ca traine, et bien sur la seule banque prête à dégainer son offre est la banque partenaire.
De plus je suis quasi certain que l'offre de la banque partenaire sera moins intéressante qu'une banque attaquée en direct ou via courtier.
Donc gardez votre indépendance et ne succombez pas à la facilité, il en va de grosses sommes d'argent !
Autre chose, sous prétexte de banque partenaire, certains constructeurs vont carrément vous demander vos bulletins de paie, charges mensuelles habituelles, histoire de faire faire des simulations aux banques partenaires. REFUSEZ ! Déja hors de question de donner des originaux comme certains l'ont fait (vous serez alors bien embetés pour aller voir d'autres banques). Ensuite avec tous ces éléments en main, le constructeur saura exactement votre budget, votre taux d'endettement max, et pourrait caler son prix en fonction de cela (à la hausse bien sur). Donc laissez secrets ces chiffres, vos chiffres. Voyez donc directement ses banques. Si il refuse ou argumente, c'est qu'il a quelquechose à gagner, genre les frais de dossier ou des contreparties.
source :https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=namast&e=com (site briques et broc)
Re,
oui, effectivement... De plus le Pass Foncier vous a confirmé qu'il n'y avait pas de "banque partenaire"...
Donc signez le compromis et indiquez au constructeur que vous sohaitez rayer cette ligne. En cas de refus de sa part, demandez lui une attestation de refus de signature de vente pour ce motif. Si besoin mettez lui la pression et appelez les forces de l'ordre pour faire constater son refus et deposez plainte pour refus de vente.
A mon avis, vous n'aurez pas besoin d'aller jusque là...
De plus, ne craignez rien, s'agissant d'une VEFA, le promoteur va construire un immeuble, pensez-vous vraiment qu'il va demander à créer des problemes dans votre appartement??? Sachant qu'il sera obligé de revenir dans le cadre de son assurance decennale???
Bon courage
oui, effectivement... De plus le Pass Foncier vous a confirmé qu'il n'y avait pas de "banque partenaire"...
Donc signez le compromis et indiquez au constructeur que vous sohaitez rayer cette ligne. En cas de refus de sa part, demandez lui une attestation de refus de signature de vente pour ce motif. Si besoin mettez lui la pression et appelez les forces de l'ordre pour faire constater son refus et deposez plainte pour refus de vente.
A mon avis, vous n'aurez pas besoin d'aller jusque là...
De plus, ne craignez rien, s'agissant d'une VEFA, le promoteur va construire un immeuble, pensez-vous vraiment qu'il va demander à créer des problemes dans votre appartement??? Sachant qu'il sera obligé de revenir dans le cadre de son assurance decennale???
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...