Les frais d'avocats ?

ami69 Messages postés 48 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
pourriez vous me dire comment cela ce passe pour engager un avocat au niveau de la prise en charge des frais ?
Car il est dis que tous les frais sont payé par la partie perdante.

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Si vous gagnez
    Article 700 du code de procédure civile .
    0

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