Résiliation bail suite mutation
lulana
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon locataire vient de nous prévenir qu'il souhaite résilier son bail pour cause de mutation (soit délai de préavis d'un mois) car son entreprise vient de changer de siège social (déplacement de moins de 10 km). cependant, il garde la même activité avec la même zone géographique de chalandise. Est-ce considérée comme uen mutation? Puis-je lui demander un écrit de son employé indiquant qu'il a bien été muté?
Merci d'avance pour vos réponses!
mon locataire vient de nous prévenir qu'il souhaite résilier son bail pour cause de mutation (soit délai de préavis d'un mois) car son entreprise vient de changer de siège social (déplacement de moins de 10 km). cependant, il garde la même activité avec la même zone géographique de chalandise. Est-ce considérée comme uen mutation? Puis-je lui demander un écrit de son employé indiquant qu'il a bien été muté?
Merci d'avance pour vos réponses!
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