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Résiliation bail suite mutation

lulana Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2010 - 20 janv. 2010 à 14:45
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 janv. 2010 à 15:18
Bonjour,
mon locataire vient de nous prévenir qu'il souhaite résilier son bail pour cause de mutation (soit délai de préavis d'un mois) car son entreprise vient de changer de siège social (déplacement de moins de 10 km). cependant, il garde la même activité avec la même zone géographique de chalandise. Est-ce considérée comme uen mutation? Puis-je lui demander un écrit de son employé indiquant qu'il a bien été muté?
Merci d'avance pour vos réponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
20 janv. 2010 à 15:18
Bonjour ,

Si le changement implique un deplacement du lieu de travail, le droit est ouvert, quelle que soit la distance du deplacement.
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